Que devient le dossier de santé au travail du salarié à la fin de son contrat ?
Réponse courte
La fin du contrat n'entraîne pas la destruction immédiate du dossier de santé au travail. Ce dossier reste détenu par le service de santé au travail compétent, sous la responsabilité du médecin, et demeure couvert par le secret médical. Sa conservation se poursuit selon les modalités réglementaires et la politique du service, notamment lorsque le salarié a été exposé à des risques justifiant un suivi prolongé.
En cas de changement d'employeur, la dernière fiche d'examen médical peut être transmise, avec l'accord du salarié, au nouveau service de santé au travail compétent, pour assurer la continuité de la surveillance (article L.326-8 du Code du travail). L'employeur quitté ne conserve, lui, que les fiches d'aptitude selon les modalités réglementaires ; il ne détient aucune donnée médicale. La durée précise de conservation relève du service de santé au travail et du règlement applicable.
Définition
Le dossier de santé au travail rassemble les données médicales recueillies par le médecin du travail durant la relation de travail. À la fin du contrat, il ne disparaît pas mais entre dans une phase de conservation encadrée.
Il se distingue des fiches d'aptitude conservées par l'employeur, qui ne comportent aucun élément de santé et suivent des modalités de garde propres.
Conditions d’exercice
Le sort du dossier dépend du détenteur et d'un éventuel changement d'employeur.
| Situation | Devenir du dossier |
|---|---|
| Dossier médical | Conservé par le service de santé au travail |
| Changement d'employeur / de service | Dernière fiche transmise avec l'accord du salarié |
| Fiches d'aptitude (côté employeur) | Conservées selon les modalités réglementaires |
| Salarié exposé à des risques | Suivi prolongé possible du dossier médical |
Modalités pratiques
Le service de santé au travail reste le détenteur et le responsable du dossier médical.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Détenteur du dossier médical | Le service de santé au travail |
| Secret médical | Maintenu après la fin du contrat |
| Transmission entre services | Avec l'accord du salarié (art. L.326-8) |
| Rôle de l'employeur | Conservation des seules fiches d'aptitude |
| Durée | Fixée par le règlement et la politique du service |
Pratiques et recommandations
Après le départ du salarié, le rôle de l'employeur se réduit à la conservation des seules fiches d'aptitude, selon les modalités réglementaires. Réclamer ou archiver la moindre donnée médicale serait déplacé : celle-ci demeure du ressort du service de santé au travail.
La continuité de la surveillance médicale peut justifier le transfert de la dernière fiche vers un nouveau service de santé au travail. Cette transmission n'a toutefois rien d'automatique : elle est subordonnée à l'accord du salarié, qui doit être recueilli au préalable.
Enfin, le salarié qui s'interroge sur le devenir de son dossier gagne à être renvoyé vers le service de santé au travail, seul compétent pour l'informer de la durée et des modalités de conservation. Lui indiquer une durée présumée l'exposerait à une information erronée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.326-8 du Code du travail | Garde et transmission des fiches ; secret médical |
| Art. L.326-2 du Code du travail | Transmission de la dernière fiche au service désormais compétent |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5 et 9 | Limitation de conservation et données de santé |
Note
À la fin du contrat, le dossier de santé au travail n'est pas détruit : il reste conservé par le service de santé au travail, sous secret médical. La dernière fiche peut être transmise, avec l'accord du salarié, à un nouveau service. L'employeur ne garde que les fiches d'aptitude.