Comment se rémunère un salarié de moins de 18 ans dans le bâtiment ?
Réponse courte
Par un pourcentage réduit, fixé à l'annexe III. Le taux de rémunération applicable aux jeunes de moins de dix-huit ans accomplis est de 75 % après la quinzième année accomplie et de 80 % après la dix-septième. L'article 14.1 renvoie à ces taux.
Le texte conventionnel ne précise pas la base sur laquelle ces pourcentages se calculent. Il ne dit ni qu'il s'agit du taux du groupe de qualification attribué, ni qu'il s'agit du salaire social minimum : ce silence doit être signalé plutôt que comblé par une interprétation.
Les taux légaux correspondants fournissent le point de repère utile. Appliqués au salaire social minimum non qualifié de 16,0192 € de l'heure, ils donnent 12,0144 € pour la tranche des 75 % et 12,8154 € pour celle des 80 %. Les apprentis sous contrat d'apprentissage relèvent d'un régime entièrement distinct, exclu du champ de la convention par l'article 2.4.
Définition
Le jeune salarié au sens de l'annexe III est celui qui n'a pas dix-huit ans accomplis. Deux tranches sont distinguées, selon que la quinzième ou la dix-septième année est accomplie.
Le taux de rémunération exprimé en pourcentage est une réduction appliquée à une base que la convention laisse indéterminée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux tranches se distinguent par l'âge accompli.
| Situation | Taux conventionnel | Base précisée par la convention |
|---|---|---|
| Après la 15e année accomplie | 75 % | Non |
| Après la 17e année accomplie | 80 % | Non |
| À partir de 18 ans accomplis | Taux plein du groupe de qualification | Oui, annexe III |
| Apprenti sous contrat d'apprentissage | Indemnité d'apprentissage fixée par règlement grand-ducal | Hors convention |
| Élève stagiaire | Convention de stage de formation | Hors convention |
Modalités pratiques
Les montants de référence à l'indice 992,24 permettent de situer les taux réduits.
| Référence | Montant horaire |
|---|---|
| Salaire social minimum non qualifié | 16,0192 € |
| 75 % du salaire social minimum | 12,0144 € |
| 80 % du salaire social minimum | 12,8154 € |
| Niveau A1 converti | 16,0187 € |
| Niveau A2 converti | 16,8611 € |
| 75 % du niveau A2 | 12,6459 € |
Pratiques et recommandations
Clarifiez la base de calcul avant d'embaucher un mineur. Pourcentage du taux du groupe ou pourcentage du salaire social minimum : les deux lectures sont ouvertes et ne donnent pas le même montant. La convention désigne la commission paritaire de l'article 30.2 pour trancher.
Employer des jeunes sur un chantier déclenche un régime de protection propre. Le Code du travail réserve des conditions spécifiques aux enfants et aux jeunes, que l'article L.010-1 range parmi les dispositions d'ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité au Luxembourg.
Un apprenti de moins de dix-huit ans sort entièrement de ce cadre. Il perçoit l'indemnité d'apprentissage fixée par règlement grand-ducal et indexée, et l'article 2.4 l'exclut expressément du champ de la convention.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 14.1 CCT Bâtiment 2025 | Rémunération des mineurs d'âge selon les taux de l'annexe III |
| Annexe III CCT Bâtiment 2025 | Taux de 75 % et de 80 % selon l'âge accompli |
| Art. 2.4 CCT Bâtiment 2025 | Exclusion des apprentis sous contrat d'apprentissage |
| Art. 30.2 CCT Bâtiment 2025 | Commission paritaire d'interprétation |
| Art. L.111-11 du Code du travail | Indemnité d'apprentissage fixée par règlement grand-ducal et indexée |
| Art. L.010-1, 9° du Code du travail | Protection des conditions de travail des enfants et des jeunes |
| Art. L.222-9 du Code du travail | Salaire social minimum non qualifié |
Note
La convention fixe les pourcentages sans indiquer leur base de calcul. Ce silence ne se comble pas par déduction : la commission paritaire d'interprétation est la voie prévue pour le trancher.