À quoi sert la task force paritaire du secteur du bâtiment ?
Réponse courte
À élaborer des positions communes sur des sujets qui dépassent l'entreprise. L'article 30.12 institue une task force composée de représentants des organisations patronales et syndicales signataires de la convention, chargée d'élaborer des positions communes et de défendre d'une manière générale les intérêts communs du secteur du bâtiment.
Le texte cite deux exemples, révélateurs de son ambition : le dumping social et la pénurie de logements. Le premier prolonge la finalité de l'article 1.1, qui assigne à la convention la lutte contre la concurrence déloyale ; le second sort du champ classique de la négociation collective pour toucher une question de politique publique conditionnant l'activité du secteur.
La task force ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Elle se distingue en cela de la commission paritaire d'interprétation, dont les décisions valent supplément au texte conventionnel, et de la commission ad hoc, seule compétente pour autoriser les dérogations au congé collectif.
Définition
La task force est un organe paritaire de position commune. La convention ne fixe ni son nombre de membres, ni sa périodicité, ni ses modalités de saisine.
Les intérêts communs du secteur sont ceux que les partenaires sociaux estiment partagés entre employeurs et salariés, par opposition aux matières relevant de la négociation des conditions de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les organes paritaires du secteur se distinguent par leur pouvoir.
| Organe | Composition | Pouvoir |
|---|---|---|
| Task force | Représentants patronaux et syndicaux signataires | Élaborer des positions communes, défendre les intérêts du secteur |
| Commission paritaire d'interprétation | Délégués de chaque partie contractante | Décisions d'obligation générale, supplément au texte |
| Arbitre | Désigné par la commission paritaire | Même portée |
| Commission ad hoc | 2 syndicats, 2 employeurs, 1 représentant de l'ITM | Seule compétente pour les dérogations au congé collectif |
| Fonds de formation | 2 représentants patronaux, 2 syndicaux, directeur de l'IFSB | Programmes et critères de réussite |
| Office national de conciliation | Présidence ministérielle, commission paritaire de 8 assesseurs | Conciliation des litiges collectifs |
Modalités pratiques
Les deux sujets cités par le texte se rattachent à des dispositifs existants.
| Sujet | Dispositif conventionnel ou légal |
|---|---|
| Dumping social | Déclaration d'obligation générale, article 1.1 |
| Dumping social | Application aux entreprises étrangères, article 2.1 |
| Dumping social | Congé collectif étendu à tous les chantiers, article 25.6 |
| Dumping social | Lutte contre le travail clandestin, article 8.1 |
| Dumping social | Solidarité pour les cotisations sociales, L.571-4 |
| Pénurie de logements | Aucun dispositif conventionnel |
Pratiques et recommandations
Employeurs et syndicats reconnaissent que la concurrence par le coût du travail et la difficulté à loger la main-d'œuvre pèsent sur les deux parties. C'est ce constat partagé qui justifie une position commune plutôt qu'une négociation.
La pénurie de logements n'a aucun relais dans le texte. Elle est citée comme sujet de travail sans qu'aucune stipulation ne l'aborde : c'est un objectif de politique sectorielle, pas une obligation d'entreprise.
Ne confondez pas une position commune et une décision. La task force ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel, contrairement à la commission paritaire dont les décisions valent supplément au texte et s'imposent à tout le secteur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 30.12 CCT Bâtiment 2025 | Task force paritaire, positions communes, dumping social et pénurie de logements |
| Art. 1.1 CCT Bâtiment 2025 | Lutte contre la concurrence déloyale et le travail clandestin |
| Art. 8.1 CCT Bâtiment 2025 | Engagement conjoint contre le travail clandestin |
| Art. 25.6 CCT Bâtiment 2025 | Congés collectifs applicables aux chantiers des entreprises étrangères |
| Art. 30.2 et 30.3 CCT Bâtiment 2025 | Commission paritaire d'interprétation et arbitrage |
| Annexe V CCT Bâtiment 2025 | Commission ad hoc |
| Art. L.571-4 du Code du travail | Solidarité pour le paiement des cotisations sociales |
Note
La task force élabore des positions communes sans disposer d'aucun pouvoir de décision. La pénurie de logements qu'elle doit traiter n'a aucun relais dans le texte conventionnel.