Que risque une entreprise de construction qui paie sous le barème conventionnel ?
Réponse courte
Une amende pénale et un rappel de salaire. L'article L.223-3 punit d'une amende de 251 à 25 000 euros les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs aux taux applicables en vertu du chapitre sur l'échelle mobile, montant porté au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
Une seconde amende, de même montant, sanctionne le non-respect du salaire social minimum. L'article L.222-10 vise les employeurs ayant versé des salaires inférieurs aux taux applicables en vertu du chapitre correspondant, avec la même aggravation en cas de récidive dans les deux ans.
Le contrôle est confié à l'Inspection du travail et des mines, l'article L.223-2 la chargeant expressément de contrôler l'application de l'article L.223-1. Le rappel de salaire s'y ajoute, calculé sur toute la période non prescrite, et il produit des effets en cascade sur l'indemnité de congé, sur la prime de fin d'année et sur l'assiette de l'indemnité de départ.
Définition
Le taux applicable est celui qui résulte de la convention collective après adaptation à l'indice. Ce n'est pas le montant imprimé à l'annexe III, mais sa valeur convertie à la cote en vigueur.
La récidive dans les deux ans double le maximum de l'amende. Elle se compte à partir de la première condamnation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque manquement a son fondement propre.
| Manquement | Sanction | Fondement |
|---|---|---|
| Salaire inférieur au barème conventionnel indexé | Amende de 251 à 25 000 € | L.223-3 |
| Salaire inférieur au salaire social minimum | Amende de 251 à 25 000 € | L.222-10 |
| Récidive dans les deux ans | Double du maximum | L.223-3 et L.222-10 |
| Contrôle de l'échelle mobile | Inspection du travail et des mines | L.223-2 |
| Rappel de salaire | Sur la période non prescrite | Tribunal du travail |
| Retard de paiement | Intérêts légaux majorés de trois points | Article 7.2 |
Modalités pratiques
Les situations à risque du secteur se repèrent à quelques indices simples.
| Situation | Indice de non-conformité |
|---|---|
| Taux figé sur l'annexe III | Écart de 5,06 % avec le barème dû |
| Groupe de qualification non mis à jour | Livret et fiche de paie divergents |
| Salarié titulaire d'un CATP classé en groupe A | Taux inférieur au salaire social minimum qualifié |
| Suppléments de pénibilité omis | Absence des lignes des articles 19.1 et 19.2 en paie |
| Entreprise étrangère détachante | Barème sectoriel applicable dès le premier jour |
| Absence de mention du groupe en paie | Contrôle impossible, manquement à l'article 16.6 |
Pratiques et recommandations
L'amende ne remplace pas le rappel, elle s'y ajoute. L'entreprise régularise les salaires sur toute la période non prescrite et supporte la sanction pénale, sans compensation entre les deux.
Un taux redressé se propage. Le rappel emporte le recalcul de l'indemnité de congé de 12,21 %, de la prime de fin d'année assise sur le salaire annuel brut et des majorations d'heures supplémentaires, qui se calculent sur le taux corrigé.
Le groupe de qualification porté en paie protège autant qu'il oblige. Il démontre la cohérence entre classification et taux pratiqué ; sans lui, le contrôle se fait sur la seule déclaration du salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.223-1 du Code du travail | Adaptation des taux conventionnels aux variations du coût de la vie |
| Art. L.223-2 du Code du travail | Contrôle par l'Inspection du travail et des mines |
| Art. L.223-3 du Code du travail | Amende de 251 à 25 000 €, doublée en cas de récidive dans les deux ans |
| Art. L.222-10 du Code du travail | Amende pour salaires inférieurs au salaire social minimum |
| Art. 13.1 CCT Bâtiment 2025 | Salaires minima |
| Art. 16.6 CCT Bâtiment 2025 | Mention du groupe de qualification sur la fiche de paie |
| Art. 7.2 CCT Bâtiment 2025 | Intérêts légaux de retard majorés de trois points |
Note
Deux amendes distinctes peuvent être encourues, l'une pour le barème indexé, l'autre pour le salaire social minimum. Le rappel de salaire s'y ajoute et se répercute sur l'indemnité de congé, la prime de fin d'année et les majorations.