Quand l'indemnité de déplacement de 7,44 € est-elle due dans le bâtiment ?
Réponse courte
Lorsque le déplacement aller et retour à l'étranger dépasse la ligne géographique reprise à l'annexe VI. L'article 20.7 le formule ainsi, et fixe le montant de l'indemnité à 7,44 €.
Le critère est donc géographique et non temporel : ni la durée du déplacement, ni le nombre de kilomètres ne sont retenus, mais le franchissement d'une limite tracée sur une carte. Le déplacement doit par ailleurs être un aller et retour.
L'annexe VI n'a pas pu être transcrite. Elle est constituée d'une carte géographique, et le texte coordonné le signale expressément : pour statuer sur un trajet limite, il faut se reporter au document original publié au Mémorial. Le montant de 7,44 €, comme les trois autres montants forfaitaires de la convention, ne suit pas l'index.
Définition
La ligne géographique de l'annexe VI délimite la zone au-delà de laquelle l'indemnité est due. Elle n'est définie que par une carte, sans description textuelle dans le texte coordonné.
L'indemnité de déplacement couvre les sujétions du trajet à l'étranger. Elle se distingue du forfait kilométrique, qui compense l'usage du véhicule personnel.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit suppose trois éléments.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Destination | À l'étranger |
| Trajet | Aller et retour |
| Critère | Dépassement de la ligne géographique de l'annexe VI |
| Montant | 7,44 € |
| Caractère du montant | Forfaitaire, non indexé |
| Support de la ligne | Carte géographique, non transcrite dans le texte coordonné |
Modalités pratiques
Les indemnités liées aux déplacements se distinguent par leur objet.
| Indemnité | Fait générateur | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité de déplacement | Aller-retour à l'étranger au-delà de la ligne géographique | 7,44 € |
| Forfait kilométrique | Usage du véhicule personnel à la demande de l'employeur | 0,25 €/km minimum |
| Temps de voyage | Transport de collègues à la demande de l'employeur | Payé comme temps de travail non productif |
| Hébergement | Transfert à l'étranger sans transport possible | Au choix et aux frais de l'employeur |
| Charges sociales et fiscales | Surcoût lié à l'occupation à l'étranger | Pris en charge, avec déduction |
Pratiques et recommandations
Procurez-vous la carte de l'annexe VI. Le texte coordonné renvoie au document original du Mémorial : sans cette pièce, un trajet limite ne se tranche pas, et le litige porte sur le tracé au lieu du droit.
Un salarié conduit à l'étranger et hébergé sur place ne remplit pas la condition. Le texte exige un aller et retour ; hors de ce cas, c'est le régime de l'hébergement de l'article 20.6 qui joue.
Les indemnités s'additionnent. Franchir la ligne avec son véhicule personnel à la demande de l'employeur ouvre les 7,44 € et le forfait kilométrique de 0,25 € par kilomètre.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 20.7 CCT Bâtiment 2025 | Indemnité de déplacement de 7,44 € au-delà de la ligne géographique |
| Annexe VI CCT Bâtiment 2025 | Ligne géographique, carte non transcrite dans le texte coordonné |
| Art. 20.3 CCT Bâtiment 2025 | Forfait kilométrique |
| Art. 20.4 CCT Bâtiment 2025 | Temps de voyage payé comme temps de travail non productif |
| Art. 20.6 CCT Bâtiment 2025 | Hébergement au choix et aux frais de l'employeur |
| Art. 20.8 CCT Bâtiment 2025 | Charges sociales et fiscales à l'étranger |
Note
Le critère est le franchissement d'une ligne tracée sur une carte, non la distance ni la durée. Cette carte n'étant pas transcrite dans le texte coordonné, l'entreprise doit détenir le document original du Mémorial.