Combien perçoit un ouvrier du bâtiment pendant un arrêt pour intempéries ?
Réponse courte
80 % de son salaire horaire moyen brut des trois mois précédant celui de la survenance du chômage, sans pouvoir dépasser 250 % du salaire social minimum horaire d'un salarié non qualifié de dix-huit ans au moins (article L.533-11).
Une franchise s'applique. L'indemnité n'est due que pour les heures perdues au-delà de huit heures par mois de calendrier (article L.533-9), et sont encore déduites les heures récupérées dans l'entreprise au cours du mois, les heures effectuées pour d'autres employeurs et les heures supplémentaires dépassant la durée hebdomadaire normale.
La charge se partage. L'employeur avance l'indemnité et supporte définitivement celle qui correspond à la première tranche de seize heures perdues au maximum par mois ; au-delà, le Fonds pour l'emploi lui rembourse le montant avancé (article L.533-13). Les heures indemnisées sont assimilées à des heures de travail effectives pour les congés payés, ce qui protège l'indemnité de congé.
Définition
Le salaire horaire moyen brut comprend les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l'exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
La franchise de huit heures est le volume mensuel d'heures perdues qui n'ouvre aucun droit à indemnité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le calcul procède par étapes successives.
| Étape | Règle |
|---|---|
| Assiette | Salaire horaire moyen brut des trois mois précédant le mois du chômage |
| Taux | 80 % |
| Plafond | 250 % du salaire social minimum horaire non qualifié |
| Franchise | Heures perdues au-delà de huit heures par mois de calendrier |
| Déduction 1 | Heures récupérées dans l'entreprise au cours du mois |
| Déduction 2 | Heures effectuées pour d'autres employeurs, à signaler par le salarié |
| Déduction 3 | Heures supplémentaires dépassant la durée hebdomadaire normale |
| Objet | Heures isolées comme journées entières ou consécutives |
Modalités pratiques
La prise en charge et les effets connexes obéissent à des règles précises.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Avance | Par l'employeur | L.533-13 |
| Charge définitive de l'employeur | Première tranche de seize heures perdues au maximum par mois | L.533-13, 1. |
| Remboursement | Fonds pour l'emploi, au-delà de cette tranche | L.533-13, 2. |
| Charges | Indemnité soumise aux charges fiscales et sociales, hors cotisations accidents et prestations familiales | L.533-11 |
| Congés payés | Heures indemnisées assimilées à des heures de travail effectives | L.533-12 |
| Période d'essai | Les heures perdues ne s'imputent pas sur l'essai, qui est prorogé | L.533-12 |
| Salarié rémunéré au mois | Salaire horaire brut obtenu en divisant le salaire mensuel par 173 | L.533-11 |
Pratiques et recommandations
Reprenez l'assiette de l'indemnité de départ : c'est la même. Indemnités pécuniaires de maladie, primes et suppléments courants entrent — donc les 0,50 € de l'article 19.1 — et les heures supplémentaires sortent.
Récupérer évite un coût que personne ne rembourse. Les heures récupérées se déduisent des heures perdues, et la première tranche de seize heures reste à la charge de l'entreprise, le Fonds pour l'emploi n'intervenant qu'ensuite.
Les heures indemnisées comptent comme des heures effectives pour les congés payés et tout avantage lié à une durée de travail. Le calcul de l'indemnité de congé de 12,21 % en est préservé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.533-9 du Code du travail | Franchise de huit heures et déductions |
| Art. L.533-11 du Code du travail | Taux de 80 %, plafond de 250 % du salaire social minimum, assiette et charges |
| Art. L.533-12 du Code du travail | Assimilation à des heures effectives et prorogation de la période d'essai |
| Art. L.533-13 du Code du travail | Tranche de seize heures à charge de l'employeur et remboursement par le Fonds pour l'emploi |
| Art. L.533-2 (3) du Code du travail | Indemnité non due pendant le congé collectif et les fêtes de fin d'année |
| Art. L.533-3 du Code du travail | Heures isolées comme journées entières |
| Art. 21.1 CCT Bâtiment 2025 | Récupération des heures perdues à la suite d'intempéries |
Note
La franchise de huit heures et la tranche de seize heures à charge de l'employeur se combinent : récupérer les heures perdues évite un coût que le Fonds pour l'emploi ne rembourse pas. Les heures indemnisées comptent pour les congés payés.