Le personnel est-il repris quand un chantier change d'entreprise ?
Réponse courte
Non, pas au titre de la convention. Le texte applicable au bâtiment ne comporte aucune clause de reprise du personnel, contrairement à la CCT Nettoyage de bâtiments dont l'article 5 impose la reprise en cas de transfert de chantier. Le mot n'y apparaît nulle part.
Le régime légal du transfert d'entreprise peut néanmoins s'appliquer. L'article L.127-1 vise tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise résultant notamment d'une cession conventionnelle, d'une fusion ou d'une succession, et l'article L.127-2 définit le transfert comme celui d'une entité économique qui maintient son identité et constitue un ensemble organisé de moyens, personnels et matériels.
Le simple changement d'attributaire d'un marché ne suffit pas : encore faut-il qu'une entité économique identifiable soit transférée. Lorsque la condition est remplie, les droits et obligations du contrat de travail passent au cessionnaire, le transfert ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement, et cédant et cessionnaire répondent solidairement des obligations échues avant le transfert.
Définition
Le transfert au sens de l'article L.127-2 suppose une entité économique maintenant son identité : un ensemble organisé de moyens permettant la poursuite d'une activité, et non la seule reprise d'un marché.
Le cédant perd la qualité d'employeur du fait du transfert, le cessionnaire l'acquiert. Les deux répondent solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le régime légal ne se déclenche qu'à des conditions précises.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Clause conventionnelle de reprise | Aucune dans la convention bâtiment |
| Condition légale | Transfert d'une entité économique maintenant son identité — L.127-2 |
| Champ territorial | L'entité transférée doit se situer au Luxembourg — L.127-1 (2) |
| Salariés visés | Tous, y compris à temps partiel et en contrat à durée déterminée |
| Contrats de mission | Expressément assimilés à des relations de travail transférées — L.127-3 (1) |
| Simple changement d'attributaire d'un marché | Insuffisant à lui seul |
Modalités pratiques
Les obligations du cédant et du cessionnaire sont symétriques et documentées.
| Obligation | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Transfert des droits et obligations | Ceux résultant du contrat existant à la date du transfert | L.127-3 (1) |
| Solidarité | Cédant et cessionnaire, pour les obligations échues avant le transfert | L.127-3 (1) |
| Notification au cessionnaire | Tous les droits et obligations transférés, copie à l'ITM | L.127-3 (2) |
| Interdiction de licencier | Le transfert n'est pas en lui-même un motif de licenciement | L.127-4 (1) |
| Modification substantielle | La résiliation est réputée intervenue du fait de l'employeur | L.127-4 (2) |
| Information des représentants | Date, motif, conséquences juridiques, économiques et sociales, mesures envisagées | L.127-6 (1) |
| Consultation | En temps utile, en vue d'aboutir à un accord | L.127-6 (2) |
Pratiques et recommandations
Le silence de la convention est une différence de fond avec le secteur voisin. Une entreprise de nettoyage qui perd un chantier doit voir son personnel repris ; une entreprise de bâtiment n'a aucune obligation équivalente, et ses salariés relèvent du seul régime du transfert d'entreprise.
Qualifiez l'opération avant de raisonner sur les contrats. Reprise de matériel, d'équipes constituées, d'un dépôt ou d'un savoir-faire organisé plaide pour un transfert d'entité ; la seule succession sur un marché, sans reprise de moyens, ne l'établit pas.
L'information des représentants du personnel intervient des deux côtés et en temps utile. Le cédant informe avant la réalisation du transfert, le cessionnaire avant que ses propres salariés n'en subissent les effets — et la copie de la notification interne va à l'Inspection du travail et des mines.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention bâtiment 2025 | Absence de clause de reprise du personnel |
| Art. L.127-1 du Code du travail | Champ d'application du transfert d'entreprise |
| Art. L.127-2 du Code du travail | Définition du transfert, du cédant et du cessionnaire |
| Art. L.127-3 du Code du travail | Transfert des droits et obligations, solidarité, notification et copie à l'ITM |
| Art. L.127-4 du Code du travail | Le transfert n'est pas un motif de licenciement ; modification substantielle |
| Art. L.127-6 du Code du travail | Information et consultation des représentants des salariés |
| Art. L.127-5 du Code du travail | Application en cas de faillite ou de procédure d'insolvabilité |
Note
La convention du bâtiment ne prévoit aucune reprise du personnel, contrairement à la CCT Nettoyage. Seul le régime légal du transfert d'entreprise peut jouer, et il suppose le transfert d'une entité économique maintenant son identité.