Comment payer le trajet d'un ouvrier entre deux chantiers dans la journée ?
Réponse courte
La convention ne le règle pas. L'article 20.1 organise le transport des points de rassemblement vers les chantiers, l'article 20.3 l'usage du véhicule personnel à la demande de l'employeur, et l'article 20.4 le transport de collègues. Le déplacement d'un chantier vers un autre en cours de journée n'apparaît dans aucune de ces stipulations.
Deux qualifications restent mobilisables. L'article 20.4 vise le salarié qui, avec sa voiture ou un moyen de transport de l'entreprise, effectue le transport de salariés sur demande de l'employeur : ce temps est payé comme temps de travail non productif. Un ouvrier qui conduit ses collègues d'un chantier à l'autre entre donc dans le champ.
Pour le salarié qui se déplace seul, la convention est muette, et ce silence se signale plutôt qu'il ne se comble. Le déplacement ayant lieu sur instruction, dans la journée de travail et entre deux lieux d'exécution, il ne relève pas du trajet domicile-travail : le forfait kilométrique de 0,25 € couvre au moins les frais si le véhicule personnel est utilisé.
Définition
Le temps de travail non productif est une période payée au taux horaire sans contrepartie de production. La convention l'emploie pour le transport de collègues et pour les heures de formation sectorielle.
Le point de rassemblement est le lieu de départ organisé par l'entreprise. L'obligation de transport de l'article 20.1 commence à ce point, ce qui laisse hors champ les mouvements entre chantiers.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque configuration relève d'une stipulation différente, ou d'aucune.
| Déplacement | Stipulation applicable |
|---|---|
| Point de rassemblement vers chantier | Transport organisé par l'entreprise — article 20.1 |
| Domicile vers point de rassemblement | À charge du salarié après un déménagement hors itinéraires — article 20.5 |
| Véhicule personnel à la demande de l'employeur | Forfait de 0,25 €/km minimum — article 20.3 |
| Transport de collègues sur demande de l'employeur | Temps de travail non productif — article 20.4 |
| Chantier vers chantier, salarié seul | Non traité par la convention |
| Déplacement au-delà de la ligne géographique | Indemnité de 7,44 € — article 20.7 |
Modalités pratiques
Le règlement d'ordre interne et l'accord avec la délégation sont les supports disponibles.
| Point | Voie praticable |
|---|---|
| Qualification du temps de trajet inter-chantiers | Accord avec la délégation, l'article 30.7 la faisant entendre sur la durée du travail |
| Barème de remboursement | Forfait de l'article 20.3, qui est un plancher et non un tarif |
| Traçabilité | Relevé d'affectation portant les deux chantiers et l'heure de mouvement |
| Interprétation du silence | Saisine de la commission paritaire — article 30.2 |
| Prescriptions internes | Règlement d'ordre interne — article 29.8 |
Pratiques et recommandations
Tranchez la question par écrit avant qu'un litige ne la pose. La convention ne dit rien, et l'article 30.7 fait entendre la délégation sur toute question de durée du travail : un accord d'entreprise qualifiant ce temps évite de découvrir la réponse devant le tribunal.
Le relevé d'affectation est la pièce déterminante. Sans trace des deux chantiers et de l'heure du mouvement, ni la durée du trajet ni son caractère demandé ne peuvent être établis, quelle que soit la qualification retenue.
L'article 20.4 couvre plus de cas qu'il n'y paraît. Dès qu'un ouvrier transporte ne serait-ce qu'un collègue sur instruction, son temps de voyage est payé comme temps de travail non productif — ce qui règle en pratique la plupart des mouvements entre chantiers.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 20.1 CCT Bâtiment 2025 | Transport des points de rassemblement vers les chantiers |
| Art. 20.3 CCT Bâtiment 2025 | Forfait kilométrique d'un minimum de 0,25 € |
| Art. 20.4 CCT Bâtiment 2025 | Temps de voyage payé comme temps de travail non productif |
| Art. 20.5 CCT Bâtiment 2025 | Frais après un déménagement hors itinéraires |
| Art. 30.2 CCT Bâtiment 2025 | Commission paritaire d'interprétation |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur la durée et l'horaire de travail |
| Art. L.211-5 du Code du travail | Durée de travail de huit heures par jour et quarante heures par semaine |
Note
La convention organise le trajet du point de rassemblement au chantier, jamais le mouvement d'un chantier à un autre. L'article 20.4 couvre le cas du salarié qui transporte des collègues, mais le silence subsiste pour celui qui se déplace seul.