Que doit faire l'employeur quand un ouvrier réussit son examen sectoriel ?
Réponse courte
Verser le salaire du nouveau groupe, sans délai. L'annexe II l'énonce pour chaque passage : en cas de réussite, le salarié avance dans la qualification et « l'employeur doit lui payer le salaire correspondant ». Aucune condition de poste, de disponibilité ou d'accord préalable n'est prévue.
Le point d) de l'article III organise les formalités. Le salarié reçoit une confirmation de sa réussite, sa nouvelle qualification est inscrite sur son livret de travail, et un certificat lui est remis ultérieurement lors de la remise officielle des diplômes. Les frais d'inscription sont à charge du Fonds pour la Formation, dans la même mesure qu'en cas d'accord de l'employeur.
Une précision protège le salarié. S'il n'a pas accès à la qualification pour laquelle il a réussi l'examen, aucun remboursement des frais ne peut être exigé en cas de départ, sauf licenciement pour faute grave. L'article 10.2 lie par ailleurs l'inscription au livret et la modification de salaire.
Définition
La confirmation de réussite est le document remis immédiatement au salarié. Le certificat, lui, intervient plus tard, lors de la remise officielle des diplômes.
L'inscription au livret est portée par l'organisme de formation désigné, après l'introduction du système de formation sectoriel, et non plus par l'employeur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque effet de la réussite a son auteur et son support.
| Effet | Auteur | Support |
|---|---|---|
| Confirmation de réussite | Organisme de formation | Écrit remis au salarié |
| Inscription de la qualification | Organisme de formation désigné | Livret de travail |
| Certificat | Organisme de formation | Remise officielle des diplômes |
| Modification de salaire | Employeur | Fiche de paie, nouveau taux du barème |
| Mention du groupe | Employeur | Fiche de paie — article 16.6 |
| Frais d'inscription | Fonds pour la Formation | — |
Modalités pratiques
Les écarts de taux qui suivent une réussite se lisent au barème converti à l'indice 992,24.
| Passage | Nouveau taux | Gain horaire |
|---|---|---|
| A1 vers A2 | 16,8611 € | + 0,84 € |
| A2 vers Bd | 19,2227 € | + 2,36 € |
| Bd vers B1 | 19,5382 € | + 0,32 € |
| B1 vers B2 | 20,3717 € | + 0,83 € |
| B2 vers B3 | 23,2442 € | + 2,87 € |
| Vers le groupe G | 25,1682 € | + 1,92 € depuis B3 |
Pratiques et recommandations
Payez sans attendre qu'un poste se libère. L'annexe II ne réserve aucune condition : différer l'augmentation expose au rappel sur toute la période écoulée.
Refuser le poste coûte une fois, pas deux. L'entreprise doit le salaire du nouveau groupe et perd le droit de réclamer un remboursement de frais si le salarié part : elle ne peut pas cumuler le refus du poste et le maintien de l'ancien taux.
Organisez la remontée vers la paie. La confirmation de réussite part au salarié et l'inscription est portée par l'organisme de formation : sans circuit d'information, l'augmentation ne se déclenche pas et l'entreprise en supporte les conséquences.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe II, article III d), CCT Bâtiment 2025 | Confirmation, inscription au livret, certificat, frais d'inscription et absence de remboursement |
| Annexe II, groupe B, CCT Bâtiment 2025 | Obligation de payer le salaire correspondant en cas de réussite |
| Art. 10.2 CCT Bâtiment 2025 | Inscription du changement de classification et modification de salaire |
| Art. 4.1 CCT Bâtiment 2025 | Inscriptions de qualification par l'organisme de formation désigné |
| Art. 16.6 CCT Bâtiment 2025 | Mention du groupe de qualification sur la fiche de paie |
| Annexe III CCT Bâtiment 2025 | Barème des salaires horaires par niveau |
Note
Le paiement du nouveau taux n'est subordonné à aucune condition de poste. L'entreprise qui n'ouvre pas la qualification obtenue doit néanmoins le salaire correspondant et perd tout droit au remboursement des frais.