Un salarié en préavis peut-il être placé en chômage partiel ?
Réponse courte
Non. Pour être admis aux prestations, le salarié ne doit pas « se trouver en situation de préavis sur base de l'article L.124-3 » (art. L.511-10, 1., rédaction de la loi du 24 novembre 2021). La règle joue quelle que soit l'origine du préavis : licenciement notifié par l'employeur comme démission du salarié.
La conséquence est mécanique : dès la notification du préavis, le salarié sort du périmètre du chômage partiel. Pour les heures non travaillées restantes, l'employeur ne perçoit plus de subvention à son égard — le salaire du préavis suit le droit commun du contrat, qui reste à exécuter aux conditions contractuelles.
La logique du dispositif l'explique : la subvention finance le maintien d'emplois viables. Un contrat dont la fin est déjà datée n'a plus rien à maintenir — et pour le licenciement économique, l'incompatibilité est plus profonde encore, puisque l'admission au régime repose sur l'engagement de ne pas licencier.
Définition
La « situation de préavis » vise la période courant entre la notification de la rupture — par lettre recommandée ou remise contre signature (art. L.124-3) — et la fin effective du contrat. Elle englobe le préavis travaillé, le préavis dont le salarié est dispensé, et le préavis de démission.
L'exclusion s'apprécie individuellement et dans le temps : un salarié entré en préavis au cours du mois cesse d'être éligible à cette date ; le reste de l'effectif n'est pas affecté.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'exclusion se décline selon l'origine et le moment du préavis.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Licenciement avec préavis notifié avant la demande | Salarié hors périmètre dès la première demande |
| Démission notifiée pendant le régime | Sortie du périmètre à la date de notification |
| Préavis avec dispense de travail | Exclusion identique — la situation de préavis demeure |
| Rupture d'un commun accord avec date différée | Pas un préavis au sens de L.124-3, mais un contrat à fin datée : le maintenir dans les décomptes fragilise la sincérité de la demande |
| Licenciement pour motif économique pendant le régime | Incompatible avec l'engagement de maintien de l'emploi — enjeu de restitution des subventions |
Modalités pratiques
La gestion des préavis s'intègre au cycle mensuel des demandes et des décomptes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Contrôle mensuel | Croisement du registre des préavis en cours avec la liste des salariés déclarés |
| Décomptes | Heures du salarié en préavis retirées des décomptes dès la notification |
| Renouvellement | Liste des salariés touchés mise à jour dans la demande suivante |
| Salaire du préavis | Dû selon le contrat : horaire contractuel ou dispense payée |
| Remplacement | Le poste libéré ne se compense pas par un élargissement automatique du chômage partiel — la demande suivante doit le justifier |
| Preuve | La date de notification fait foi, pour la démission comme pour le licenciement — pas la date de fin du contrat |
Pratiques et recommandations
L'erreur type est le démissionnaire oublié : la démission arrive au manager, pas toujours à la paie, et le salarié reste dans les décomptes jusqu'à son départ. Chaque heure ainsi déclarée après la notification est indue — un circuit d'information RH → paie → dossier chômage partiel, déclenché par toute notification de rupture, ferme cette faille.
Le salarié en préavis pendant que l'équipe chôme crée une situation de paie singulière : son horaire contractuel complet est dû alors que ses collègues sont indemnisés à 80 %. Si l'activité ne permet pas de l'occuper, la dispense de travail rémunérée reste l'outil adapté — à charge de l'employeur, sans subvention.
Pour les fins de contrat programmées sans préavis — CDD arrivant à terme, commun accord différé —, la lettre de l'article L.511-10 ne les exclut pas, mais la cohérence du dossier commande de les signaler : un périmètre déclaré sincère vaut mieux qu'une découverte lors d'un contrôle des décomptes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.511-10, 1. du Code du travail | Exclusion des salariés en situation de préavis (L. 24 novembre 2021) |
| Art. L.124-3 du Code du travail | Notification de la rupture avec préavis |
| Art. L.511-3 du Code du travail | Engagement de maintien des contrats, incompatible avec le licenciement économique |
| Art. L.511-13 du Code du travail | Décomptes mensuels individuels transmis à l'ADEM |
| Art. L.511-14 du Code du travail | Restitution des subventions indûment perçues |
Note
L'exclusion ne prive pas le salarié en préavis de ses droits contractuels : il exécute ou est dispensé de son préavis aux conditions ordinaires. C'est l'employeur qui perd la subvention correspondante, pas le salarié son salaire.