Faut-il conserver les attestations de stage et de formation interne ?
Réponse courte
Pour les stages, la question dépasse l'attestation : l'article L.152-11 impose au patron de stage de tenir un registre des stages, consultable à tout moment par la délégation du personnel et accessible à l'ITM sur simple demande. C'est ce registre, et la convention de stage qui l'appuie, qui constituent les pièces à conserver.
S'y ajoute, pour les stages d'une durée d'au moins quatre semaines, l'obligation d'émettre en fin de stage une appréciation critique et circonstanciée — document qui se conserve avec le reste du dossier.
Pour la formation interne, aucune obligation générale n'existe. Seules les attestations de formation à la sécurité doivent pouvoir être produites, l'article L.312-8 mettant cette démonstration à la charge de l'employeur — et une attestation collective ne vaut pas pour celui qui conteste y avoir figuré.
Définition
Le stage repose sur une convention et poursuit une finalité de formation. Il se distingue du contrat de travail par son objet, non par l'absence de contraintes documentaires — le registre en est la preuve.
L'attestation de formation interne est un document de gestion. Sa valeur tient à son caractère nominatif et daté, non à sa forme.
Conditions d’exercice
Le régime du stage est plus encadré que celui de la formation interne, contrairement à l'idée reçue.
| Élément | Obligation | Base |
|---|---|---|
| Registre des stages | Tenu par le patron de stage | L.152-11 |
| Accès de la délégation | À tout moment | L.152-11 |
| Accès de l'ITM | Sur simple demande | L.152-11 |
| Appréciation de fin de stage | Pour les stages d'au moins quatre semaines | Régime du stage |
| Convention de stage | Support du registre et de la relation | Régime du stage |
| Attestation de formation à la sécurité | Preuve de l'exécution de l'obligation | L.312-8 |
Modalités pratiques
Le registre et les conventions se tiennent ensemble : l'un renvoie aux autres.
| Geste | Marche à suivre |
|---|---|
| Ouverture du registre | Le tenir dès le premier stage, sur papier ou en fichier |
| Mentions utiles | Stagiaire, dates, durée, encadrant, objet du stage |
| Convention | La conserver avec le registre, elle en constitue le justificatif |
| Appréciation | L'établir pour les stages d'au moins quatre semaines et en garder copie |
| Formation interne | Attestation nominative avec contenu, durée et date |
| Demande de la délégation | Y répondre sans délai, l'accès étant permanent |
Pratiques et recommandations
Le registre des stages est la pièce que les entreprises découvrent lors d'un contrôle. Sa tenue coûte peu, mais son absence se constate immédiatement — d'autant que la délégation du personnel peut le consulter à tout moment, sans motif ni préavis.
L'appréciation de fin de stage se rédige avec le même soin qu'une évaluation. Elle est remise au stagiaire, qui pourra la produire ailleurs, et son caractère « critique et circonstancié » exclut les formules convenues.
L'attestation de formation interne ne vaut que nominative. Une liste d'émargement sans identification claire, ou un support de formation sans trace des participants, ne prouve rien pour celui qui conteste avoir été formé — et c'est précisément la question qui se pose après un accident.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.152-11 du Code du travail | Registre des stages tenu par le patron de stage, consultable par la délégation et accessible à l'ITM |
| Article L.312-8 du Code du travail | Formation à la sécurité spécifique au poste et information des intervenants extérieurs |
| Article L.111-3 du Code du travail | Contrat d'apprentissage constaté par écrit au plus tard à l'entrée en apprentissage |
| Article L.614-4 du Code du travail | Communication des registres et documents à l'ITM |
| RGPD, article 5, paragraphe 1, point e) | Limitation de la conservation des données des stagiaires |
Note
Le registre des stages de L.152-11 est la seule obligation propre à ce domaine, et il est consultable à tout moment par la délégation. Pour la formation interne, seules les attestations de sécurité doivent pouvoir être produites, et uniquement si elles sont nominatives.