Des images de vidéosurveillance peuvent-elles rejoindre le dossier du salarié ?
Réponse courte
Seulement si le dispositif était régulier, et la régularité se joue bien avant l'incident. L'article L.261-1 soumet tout traitement à des fins de surveillance à une base de licéité du RGPD et à l'information préalable de la délégation du personnel ou, à défaut de délégation, de l'ITM — avec description de la finalité, des modalités et de la durée de conservation, assortie d'un engagement de ne pas utiliser les données à d'autres fins.
Dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, l'introduction d'installations techniques contrôlant le comportement ou les performances relève en outre de la codécision (L.414-9).
Le piège le plus fréquent est le détournement de finalité : une caméra installée contre le vol externe et exploitée pour établir des retards sort du cadre annoncé. Les données étaient licitement collectées, leur usage ne l'est plus.
Définition
La vidéosurveillance est un traitement de données à caractère personnel dès lors que des personnes sont identifiables. Sa finalité, déclarée avant la mise en œuvre, en délimite l'usage.
Le versement au dossier est un usage distinct de la collecte : il suppose que l'image serve à établir un fait précis, et non qu'elle soit conservée par précaution.
Conditions d’exercice
Quatre conditions se cumulent, et l'absence d'une seule suffit à rendre l'image contestable.
| Condition | Portée | Base |
|---|---|---|
| Base de licéité | Fondement du traitement au sens du RGPD | L.261-1 et RGPD, article 6 |
| Information préalable détaillée | Finalité, modalités, durée de conservation, engagement de non-détournement | L.261-1, paragraphe 2 |
| Destinataire de l'information | Délégation du personnel ou, à défaut, ITM | L.261-1, paragraphe 2 |
| Codécision | Entreprises d'au moins cent cinquante salariés | L.414-9 |
| Respect de la finalité déclarée | Interdiction d'exploiter à d'autres fins | L.261-1 |
| Durée de conservation | Celle annoncée dans l'information préalable | L.261-1, paragraphe 2 |
Modalités pratiques
L'extraction d'une image se traite comme un acte, pas comme une consultation : elle se documente.
| Geste | Marche à suivre |
|---|---|
| Avant l'installation | Rédiger l'information préalable et saisir la délégation ou l'ITM |
| Extraction | Documenter la date, l'auteur, le motif et le périmètre extrait |
| Versement au dossier | Ne conserver que la séquence utile au fait établi |
| Tiers filmés | Occulter les personnes non concernées |
| Durée | Purger le reste des enregistrements à l'échéance annoncée |
| Contestation | Produire l'information préalable avant l'image elle-même |
Pratiques et recommandations
La première pièce à produire est l'information préalable, avant l'image elle-même. Un salarié qui conteste une extraction demandera la description de la finalité, des modalités et de la durée de conservation ; son absence rend la discussion sur le contenu de l'image sans objet.
La saisine de la CNPD par la délégation s'anticipe. L'article L.261-1 lui ouvre un délai de quinze jours, avec effet suspensif : un dispositif mis en service pendant ce délai fonctionne sans fondement stabilisé.
La conservation « au cas où » est le défaut le plus répandu. Les enregistrements se purgent à l'échéance annoncée, et seule la séquence rattachée à un fait précis rejoint le dossier — le reste n'a ni finalité ni fondement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.261-1 du Code du travail | Traitement à des fins de surveillance : licéité, information préalable, durée de conservation, saisine de la CNPD |
| Article L.414-9 du Code du travail | Codécision au-delà de cent cinquante salariés pour les installations techniques de contrôle |
| RGPD, article 6 | Bases de licéité du traitement |
| RGPD, article 5, paragraphe 1, points b) et e) | Finalité déterminée et limitation de la conservation |
| RGPD, article 35 | Analyse d'impact lorsque le traitement présente un risque élevé |
| RGPD, article 15 | Droit d'accès du salarié aux images le concernant |
Note
Une image ne rejoint le dossier que si le dispositif était régulier : information préalable détaillée, finalité respectée, codécision au-delà de cent cinquante salariés. Le détournement de finalité suffit à écarter la pièce, quelle que soit son évidence.