Quels documents l'intérimaire reçoit-il en fin de mission ?
Réponse courte
Ceux que son employeur lui doit — et son employeur est l'entrepreneur de travail intérimaire, non l'entreprise utilisatrice. C'est donc l'agence qui délivre le certificat de travail sur demande (L.125-6), établit le décompte de salaire (L.125-7) et, le cas échéant, le reçu pour solde de tout compte (L.125-5).
L'entreprise utilisatrice ne délivre aucun de ces documents. Son rôle documentaire porte sur le contrat de mise à disposition et sur les heures effectuées, qu'elle inscrit au registre du temps de travail puisque le travail s'exécute chez elle.
Une vigilance particulière s'impose sur les dates. Si l'utilisateur continue de faire travailler l'intérimaire après la fin de la mission sans nouveau contrat, celui-ci est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée, avec ancienneté comptée depuis le premier jour de mission (L.131-10).
Définition
L'entrepreneur de travail intérimaire est l'employeur du salarié intérimaire. Il conclut le contrat de mission et en assume toutes les obligations.
L'entreprise utilisatrice exerce l'autorité pendant la mission mais n'est pas l'employeur. Cette dissociation explique la répartition des documents.
Conditions d’exercice
Chaque document a un débiteur identifié, et la confusion produit des vides.
| Document | Qui l'établit | Base |
|---|---|---|
| Contrat de mission | L'agence | L.131-8 |
| Contrat de mise à disposition | L'agence et l'utilisateur | Régime du travail intérimaire |
| Décompte de salaire | L'agence | L.125-7 |
| Certificat de travail | L'agence, sur demande | L.125-6 |
| Reçu pour solde de tout compte | L'agence | L.125-5 |
| Registre du temps de travail | L'entreprise où le travail est exécuté | L.211-29 |
Modalités pratiques
Côté utilisateur, les pièces utiles concernent les dates et les heures, non les documents de fin de contrat.
| Geste | Marche à suivre |
|---|---|
| Contrat de mise à disposition | Le conserver avec ses avenants |
| Heures | Les inscrire au registre du temps de travail |
| Fin de mission | Documenter la date effective de fin de présence |
| Poursuite éventuelle | Ne pas laisser travailler sans nouveau contrat |
| Délai de carence | Calculer le tiers de la durée avant de repourvoir le poste |
| Embauche ultérieure | Reprendre la durée des missions pour l'ancienneté et l'essai |
Pratiques et recommandations
La demande adressée au mauvais interlocuteur est fréquente. Un ancien intérimaire réclame son certificat de travail à l'entreprise où il a travaillé, alors que seule l'agence peut le délivrer : lui indiquer le bon destinataire évite un refus mal compris.
La date de fin de présence est la pièce que l'utilisateur doit conserver. Elle établit que la mission s'est achevée au terme prévu, et c'est elle qui écarte la requalification de l'article L.131-10 lorsque la question se pose.
L'embauche ultérieure d'un intérimaire suppose de reprendre la durée des missions accomplies : elle s'impute sur la période d'essai et compte pour l'ancienneté, ce qui nécessite de disposer des dates exactes de chaque mission.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.131-8 du Code du travail | Contrat de mission et terme fixé avec précision |
| Article L.131-10 du Code du travail | Requalification en contrat à durée indéterminée et reprise d'ancienneté |
| Article L.131-11 du Code du travail | Délai de carence égal au tiers de la durée du contrat |
| Article L.125-6 du Code du travail | Certificat de travail délivré sur demande par l'employeur |
| Article L.125-7 du Code du travail | Décompte de salaire établi par l'employeur |
| Article L.211-29 du Code du travail | Registre du temps de travail dans l'entreprise où le travail est exécuté |
Note
Les documents de fin de contrat sont dus par l'agence, seul employeur de l'intérimaire. L'utilisateur conserve le contrat de mise à disposition, les heures effectuées et la date exacte de fin de présence.