Que peut obtenir le second parent qui ne prend pas le congé d'accueil ?
Réponse courte
Trois choses, et elles ne sont pas négligeables. D'abord les dix jours de congé extraordinaire du point 7° de l'article L.233-16, dus en cas d'accueil d'un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption — le texte ne les écarte que pour le parent qui bénéficie effectivement du congé d'accueil.
Ensuite son propre congé parental, droit strictement individuel : chaque parent dispose du sien, et l'article L.234-47, paragraphe (2), interdit tout transfert de l'un à l'autre. Il pourra prendre le premier ou le deuxième congé selon la répartition convenue.
Enfin le congé pour raisons familiales, que l'article L.234-51 ouvre à chaque parent d'un enfant à charge, l'enfant adoptif étant expressément visé, sous la seule réserve que les deux parents ne le prennent pas simultanément.
Définition
Le congé d'accueil ne bénéficie qu'à un parent : les deux, lorsqu'ils sont salariés, désignent d'un commun accord celui qui le sollicite, et il ne peut plus être demandé par l'autre.
Le congé extraordinaire d'accueil est distinct : dix jours prévus à l'article L.233-16 au titre des absences pour raisons d'ordre personnel, que le paragraphe (4) exprime en 80 heures fractionnables.
Conditions d’exercice
Le tableau distingue les droits qui se partagent de ceux qui sont individuels.
| Droit | Bénéficiaire | Fondement |
|---|---|---|
| Congé d'accueil de 12 semaines | Un seul parent, désigné | L.234-56 (1) |
| Congé extraordinaire de 10 jours | Écarté pour le bénéficiaire du congé d'accueil | L.233-16 (1), point 7° |
| Congé parental | Chaque parent, individuellement | L.234-44 (1) |
| Premier congé parental | Un seul des deux ; départage alphabétique à défaut d'accord | L.234-45 (1) |
| Deuxième congé parental | L'autre parent, jusqu'aux 12 ans de l'enfant adopté | L.234-46 (1) |
| Congé pour raisons familiales | Chaque parent, jamais simultanément | L.234-52 |
| Transfert entre parents | Interdit | L.234-47 (2) |
Modalités pratiques
L'articulation des droits se prépare au moment de la désignation, pas après.
| Point | Règle |
|---|---|
| Désignation du congé d'accueil | Déclaration écrite des deux parents |
| Dix jours du point 7° | À prendre à partir de l'arrivée de l'enfant au ménage ou de la prise d'effet de l'adoption |
| Rémunération des dix jours | 80 heures fractionnables ; employeur jusqu'à la 16e heure, État à partir de la 17e (L.233-16 (4)) |
| Fenêtre et préavis | À prendre dans les deux mois suivant l'arrivée de l'enfant, avec un préavis de deux mois |
| Premier congé parental | Consécutif au congé d'accueil, sous peine de perte du droit |
| Préavis | 2 mois pour le premier congé, 4 mois pour le second |
| Congés simultanés | Possibles pour le congé parental, exclus pour les raisons familiales |
| Employeurs différents | Chaque demande suit les règles de son propre employeur |
Pratiques et recommandations
Le parent qui ne prend pas les douze semaines n'est pas dépourvu de droits, et le lui dire évite un sentiment d'iniquité fondé sur une lecture incomplète. Dix jours rémunérés par l'employeur, un congé parental entier et l'accès au congé pour raisons familiales représentent un ensemble substantiel.
La désignation engage au-delà du congé d'accueil. Celui qui le prend enchaînera naturellement sur le premier congé parental, qui doit lui être consécutif ; l'autre se placera sur le deuxième, avec un préavis de quatre mois et une fenêtre allant jusqu'aux douze ans de l'enfant adopté. Le couple arbitre donc deux congés d'un coup.
Lorsque les parents relèvent d'employeurs différents, chaque dossier suit sa propre voie et aucun employeur ne connaît la situation de l'autre. Demander une attestation sur la situation du conjoint excède ce que la vérification suppose, à la seule exception de la déclaration de non-simultanéité pour le congé pour raisons familiales.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-56, paragraphe (1) | Congé d'accueil : désignation, impossibilité pour l'autre parent |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours d'accueil, écartés en cas de bénéfice du congé d'accueil |
| Art. L.233-16, paragraphe (4) | 80 heures fractionnables, fenêtre et préavis de deux mois, non-cumul, charge de l'État à partir de la 17e heure |
| Art. L.234-44, paragraphe (1) | Congé parental de 4 ou 6 mois par enfant et par parent |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; départage alphabétique |
| Art. L.234-46, paragraphe (1) | Fenêtre du deuxième congé, portée à 12 ans en cas d'adoption |
| Art. L.234-47, paragraphes (1) et (2) | Non-cumul et non-transférabilité |
| Art. L.234-51 et L.234-52 | Congé pour raisons familiales ; non-simultanéité |
| Art. L.234-57 | Garanties applicables au congé d'accueil |
Note
Les dix jours du point 7° ne sont écartés que pour le parent qui bénéficie effectivement du congé d'accueil. L'autre parent y a droit, et c'est le point le plus souvent manqué dans ces dossiers.