Sur quelles qualités juridiques les couples de même sexe accèdent-ils aux congés familiaux ?
Réponse courte
Sur trois qualités seulement, et aucune ne dépend du sexe des conjoints. La qualité de parent ou de représentant légal ouvre le congé parental et le congé pour raisons familiales ; la qualité de conjoint ou de partenaire ouvre certains congés extraordinaires ; l'adoption par deux conjoints ouvre le congé d'accueil.
Le raisonnement à tenir devant un dossier se ramène donc à une question : quelle pièce établit la qualité invoquée ? Un acte de naissance, un jugement d'adoption, une décision de tutelle, un acte de mariage ou une convention de partenariat inscrite au répertoire civil.
Ce qui n'entre jamais dans le raisonnement : le sexe des conjoints, le mode de conception de l'enfant, la composition du foyer. Aucune condition légale n'y renvoie, et les collecter constitue un traitement de données sans finalité.
Définition
La qualité juridique est la situation à laquelle un texte attache un droit. Elle se prouve par une pièce d'état civil ou une décision de justice, et se constate sans appréciation.
La méthode par qualité consiste à identifier d'abord la qualité exigée par l'article applicable, puis la pièce qui l'établit. Elle évite d'avoir à traiter chaque configuration familiale comme un cas particulier.
Conditions d’exercice
Le tableau ramène chaque droit à la qualité qui l'ouvre.
| Droit | Qualité exigée | Pièce |
|---|---|---|
| Congé parental | Parent | Acte de naissance ou jugement d'adoption |
| Congé pour raisons familiales | Parent d'un enfant à charge, y compris adoptif | Idem, avec certificat médical pour l'absence |
| Congé d'accueil | Adoption par deux conjoints | Attestation du tribunal |
| Congé extraordinaire — mariage | Conjoint | Acte de mariage |
| Congé extraordinaire — partenariat | Partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 | Inscription au répertoire civil |
| Congé de naissance | Père ou second parent équivalent | Selon la législation applicable |
| Couverture maladie de l'enfant | Enfant, y compris adoptif | Jugement d'adoption ; modération d'impôt |
| Allocation familiale | Enfant, ou enfant du conjoint ou du partenaire | CSS art. 269 et 270 |
Modalités pratiques
La méthode se traduit par une procédure identique pour tous les dossiers.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Identifier l'article applicable | Selon le congé demandé |
| Identifier la qualité exigée | Parent, représentant légal, conjoint, partenaire |
| Demander la pièce correspondante | Une seule, celle qui établit cette qualité |
| Contrôler la forme et le délai | Recommandé avec avis de réception ; 2 ou 4 mois |
| Décider | Refus possible pour la seule forme ou le seul délai |
| Consigner | Nature de la pièce, date du contrôle, décision |
| Ne pas collecter | Sexe des conjoints, mode de conception, composition du foyer |
Pratiques et recommandations
Cette méthode a un effet secondaire précieux : elle rend la procédure insensible aux configurations que le rédacteur n'avait pas envisagées. Une famille recomposée, un parent isolé, une filiation établie à l'étranger passent par le même chemin qu'un dossier ordinaire, parce que le contrôle porte sur une qualité et non sur un modèle.
Elle protège aussi contre la principale source de contentieux. Poser une question sur la vie privée devient inutile dès lors que la qualité se lit sur une pièce ; le gestionnaire n'a donc plus à arbitrer entre curiosité légitime et discrétion, la question ne se pose plus.
Le seul endroit où le texte distingue est le congé d'accueil, qui suppose une adoption par deux conjoints. Cette limite est réelle et pénalise l'adoptant seul ; elle tient à la rédaction de l'article L.234-56, non à la composition du couple.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43 | Congé parental : conditions attachées à la qualité de parent |
| Art. L.234-51 | Congé pour raisons familiales : enfant à charge, dont l'enfant adoptif |
| Art. L.234-56 | Congé d'accueil : adoption par deux conjoints |
| Art. L.233-16, paragraphe (1) | Congés extraordinaires, dont mariage, partenariat, naissance et accueil |
| Art. L.241-1 | Discrimination fondée sur le sexe et l'état matrimonial ou familial |
| Art. L.251-1 | Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle |
| Art. L.261-1 et L.261-2 | Traitement de données ; information préalable |
| Code de la sécurité sociale, art. 7, 269 et 270 | Couverture maladie et allocation familiale |
| Loi du 4 juillet 2014 | Mariage et adoption conjointe ouverts aux couples de même sexe |
Note
Aucun article du Code du travail ne vise les couples de même sexe, et c'est le résultat recherché par la réforme de 2014. Une procédure qui les nomme séparément recrée une distinction que la loi a supprimée.