Un salarié qui adopte seul a-t-il droit au congé d'accueil ?
Réponse courte
Le texte ne le prévoit pas. L'article L.234-56, paragraphe (1), ouvre le congé d'accueil « en cas d'adoption par deux conjoints d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de douze ans accomplis ». L'adoption par une personne seule ne remplit pas cette condition d'ouverture.
Deux droits restent acquis. Les dix jours de congé extraordinaire de l'article L.233-16, point 7°, sont dus en cas d'accueil d'un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sans condition tenant au nombre d'adoptants. Le congé parental est ouvert dans les mêmes termes, ses conditions ne visant que le parent lui-même.
L'article L.234-45 tire d'ailleurs les conséquences de cette configuration : le parent qui vit seul avec son ou ses enfants ne perd pas son droit au premier congé parental s'il ne le prend pas consécutivement au congé de maternité ou d'accueil.
Définition
Le congé d'accueil est le congé de douze semaines dû au parent salarié en cas d'adoption d'un enfant de moins de douze ans accomplis, sur présentation d'une attestation du tribunal. Sa rédaction suppose deux adoptants, entre lesquels le texte organise une désignation.
Le congé extraordinaire d'accueil est autre chose : dix jours prévus par l'article L.233-16 au titre des absences pour raisons d'ordre personnel, que le paragraphe (4) exprime en 80 heures fractionnables et dont l'État supporte la charge à partir de la dix-septième heure, et écartés seulement lorsque le congé d'accueil est effectivement pris.
Conditions d’exercice
Le tableau distingue ce qui suppose deux conjoints de ce qui s'apprécie dans la seule personne du parent.
| Droit | Condition tenant au couple | Ouvert à l'adoptant seul |
|---|---|---|
| Congé d'accueil de 12 semaines | Adoption par deux conjoints | Non, selon la lettre de L.234-56 |
| Congé extraordinaire de 10 jours | Aucune | Oui, L.233-16, point 7° |
| Congé parental | Aucune | Oui, L.234-43 |
| Dispense de consécutivité du premier congé | Vivre seul avec son ou ses enfants | Oui, L.234-45 (1) |
| Congé pour raisons familiales | Aucune | Oui, L.234-50 et suivants |
| Protection contre le licenciement | Aucune | Oui, L.234-47 (8) |
Modalités pratiques
L'articulation des deux congés d'accueil possibles se joue sur une exclusion écrite dans le texte.
| Point | Règle |
|---|---|
| Cumul des 10 jours et des 12 semaines | Exclu : le point 7° de L.233-16 s'écarte « en cas de bénéfice du congé d'accueil » |
| Point de départ des 10 jours | Jour où l'enfant habite effectivement le ménage, ou date de prise d'effet de l'adoption |
| Âge de l'enfant | Moins de 16 ans pour les 10 jours ; moins de 12 ans accomplis pour le congé d'accueil |
| Rémunération des 10 jours | 80 heures fractionnables ; employeur jusqu'à la 16e heure, État à partir de la 17e (L.233-16 (4)) |
| Fenêtre et préavis | Deux mois suivant l'arrivée de l'enfant ; préavis écrit de deux mois |
| Premier congé parental | Pris à partir de la date du jugement d'adoption si aucun congé d'accueil n'est dû |
| Préavis du congé parental | 2 mois pour le premier congé, 4 mois pour le second |
Pratiques et recommandations
La condition des deux conjoints est une limite du texte, non une position de l'entreprise. Un employeur peut accorder par contrat ou par usage un congé équivalent à un salarié adoptant seul ; il ne peut en revanche pas prétendre que la loi l'y oblige, ni facturer ces semaines à la Caisse nationale de santé, qui indemnise le congé d'accueil légal.
L'article L.234-45 offre au parent seul une souplesse que les couples n'ont pas. La consécutivité du premier congé parental, dont le non-respect fait perdre le droit, ne lui est pas opposable : il peut différer son congé sans déchéance. Signalez cette exception : elle change complètement la planification du dossier.
Le point de départ du congé parental se déplace en l'absence de congé d'accueil. L'article L.234-45, paragraphe (1), le fixe alors à la date du jugement d'adoption : c'est cette date, et non l'arrivée de l'enfant au foyer, qui commande le calcul du préavis de deux mois.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-56, paragraphe (1) | Congé d'accueil en cas d'adoption par deux conjoints ; enfant de moins de douze ans accomplis |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours pour l'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption |
| Art. L.233-16, paragraphe (4) | 80 heures fractionnables ; fenêtre et préavis de deux mois ; charge de l'État à partir de la 17e heure |
| Art. L.234-43, paragraphe (1) | Conditions du congé parental, appréciées dans la personne du parent |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; exception pour le parent vivant seul ; point de départ au jugement d'adoption |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Protection contre le licenciement |
| Art. L.234-50 à L.234-55 | Congé pour raisons familiales |
| Art. L.241-1 et L.251-1 | Interdiction des discriminations fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle |
Note
La condition d'une adoption par deux conjoints figure dans le texte même de l'article L.234-56 : c'est une limite du droit positif, pas une pratique administrative. Une fiche qui annonce douze semaines à un adoptant seul l'expose à une déconvenue au moment de la demande d'indemnisation.