Que faire lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ?
Réponse courte
Chaque parent est traité selon sa propre situation, et le couple n'est pas une unité de gestion. Le parent dont la filiation est établie exerce l'intégralité de ses droits ; l'autre n'en exerce aucun de ceux qui se rattachent à l'enfant, tant que sa filiation n'est pas établie.
Cette asymétrie a une conséquence sur le congé d'accueil, qui suppose une adoption par deux conjoints au sens de l'article L.234-56. Elle en a une autre sur le congé parental : le parent unique ne peut pas transmettre sa part, l'article L.234-47, paragraphe (2), interdisant tout transfert.
Une souplesse existe en revanche. L'article L.234-45, paragraphe (1), dispense de la consécutivité du premier congé le parent qui vit seul avec son ou ses enfants : la condition s'apprécie au regard de la situation réelle, non du statut matrimonial.
Définition
La filiation partielle est la situation où un enfant n'a de lien juridique établi qu'avec un seul parent, l'autre étant engagé dans une procédure d'adoption ou dépourvu de tout lien.
La période intermédiaire est le temps qui sépare l'arrivée de l'enfant de l'établissement de la seconde filiation. Elle peut durer plusieurs mois et se traduit, en droit du travail, par une inégalité de droits entre les deux membres du couple.
Conditions d’exercice
Le droit se lit dans le chef de chaque parent, pris isolément.
| Droit | Parent dont la filiation est établie | Autre parent |
|---|---|---|
| Congé parental | Oui | Non |
| Congé pour raisons familiales | Oui | Non |
| Congé d'accueil de 12 semaines | Suppose une adoption par deux conjoints | Non |
| Congé extraordinaire de 10 jours (accueil) | Oui | Non |
| Congé de naissance — second parent équivalent | — | Oui si une loi étrangère applicable établit sa filiation sans adoption |
| Couverture maladie de l'enfant | Oui, par extension de son assurance | Sans objet |
| Transfert de la part de congé parental | Impossible | — |
Modalités pratiques
Les droits s'ouvrent au fil de l'établissement de la filiation, et les délais se recalculent à ce moment.
| Événement | Effet |
|---|---|
| Jugement d'adoption du second parent | Ouvre ses droits à compter de sa date, sans rétroactivité |
| Fenêtre du deuxième congé parental | Jusqu'aux 6 ans de l'enfant ; 12 ans pour un enfant adopté |
| Préavis à respecter | 4 mois avant la date souhaitée pour ce deuxième congé |
| Premier congé parental du parent établi | Consécutif au congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perte |
| Enfant rattaché à un seul assuré principal | Règle de l'article 7, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale |
| Rejet de l'adoption | Fin du congé entamé, réintégration au plus tard un mois après |
Pratiques et recommandations
L'inégalité de traitement constatée dans cette période ne vient pas de l'employeur et ne doit pas lui être imputée, mais la manière de l'expliquer compte. Dire « vous n'avez pas encore de droit parce que votre filiation n'est pas établie » est exact ; laisser entendre que la demande est refusée en raison de la composition du couple est à la fois faux et exposant.
La perte du premier congé parental est le risque concret de cette période. Si le parent déjà établi n'enclenche pas son congé consécutivement au congé de maternité ou d'accueil en attendant que l'autre soit reconnu, il perd son droit sans que celui de l'autre s'en trouve avancé. Les deux droits sont indépendants et l'attente ne bénéficie à personne.
La condition de vivre seul avec l'enfant s'apprécie sur la situation réelle et peut être discutée. Un parent dont le conjoint n'a pas encore de lien juridique avec l'enfant n'est pas nécessairement « seul » au sens du texte ; la question relève de la caisse compétente, à qui il faut la poser plutôt que de la trancher en interne.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43, paragraphe (1) | Conditions du congé parental, appréciées dans la personne du parent |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; exception du parent vivant seul |
| Art. L.234-46, paragraphes (1) et (2) | Fenêtre du deuxième congé ; préavis de 4 mois |
| Art. L.234-47, paragraphes (2) et (3) | Non-transférabilité ; fin du congé en cas de rejet de l'adoption |
| Art. L.234-56, paragraphe (1) | Congé d'accueil en cas d'adoption par deux conjoints |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), points 2° et 7° | Congé de naissance et second parent équivalent ; 10 jours d'accueil |
| Code de la sécurité sociale, art. 7 | Extension de l'assurance ; rattachement à un seul assuré principal |
| Art. L.241-1 et L.251-1 | Interdictions de discriminer |
Note
Les deux droits sont indépendants : l'absence de filiation du second parent ne suspend ni ne prolonge celui du premier. Attendre l'aboutissement de l'adoption fait perdre le premier congé parental sans rien ouvrir en contrepartie.