Quels types de personnel sont couverts par la convention collective SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS couvre tous les salariés sous contrat de travail des entreprises du secteur de l'aide, des soins et du social au Luxembourg, conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998. Sont inclus les salariés à temps plein et partiel, en CDI et CDD, y compris ceux des fédérations patronales signataires (COPAS, DLJ, FEDAS). Les prestations visées doivent être dispensées à titre principal et non occasionnel : accueil, soins, assistance, guidance ou formation sociale.
Sont exclus les établissements hospitaliers (CCT-FHL), le secteur public, les apprentis, les étudiants, les cadres supérieurs (art. L.162-8 et L.211-27(5) du Code du travail), les salariés des ateliers protégés, les bénéficiaires de mesures d'insertion/réinsertion professionnelle et les parents-SOS de la Fondation Letzebuerger Kannerduerf.
Définition
La convention collective de travail SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) au Luxembourg est un accord applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, signé le 27 novembre 2024. Elle fixe les conditions de travail et de rémunération pour les salariés des organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dispensant des prestations d'accueil, d'hébergement, de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Personnel couvert | Personnel exclu |
|---|---|---|
| Type de contrat | CDI et CDD, temps plein et temps partiel | Contrats d'apprentissage, contrats étudiants (loi du 22 juillet 1982) |
| Statut | Salariés de droit privé | Salariés du secteur public (statut légal/réglementaire), salariés de l'État |
| Carrière | Toutes les carrières C1 à C7 (administratif, technique, socio-éducatif, soins) | Cadres supérieurs au sens de l'art. L.162-8 (3) du Code du travail |
| Employeur | Entreprises dispensant des prestations sociales/médico-sociales à titre principal | Établissements hospitaliers (CCT-FHL), Centre Thermal de Mondorf-les-Bains, AGEDOC, AGEDESSE |
| Fédérations | Salariés des fédérations patronales signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) | Commerçants exploitant des crèches/garderies |
| Mesures spéciales | — | Bénéficiaires de mesures d'insertion/réinsertion professionnelle, parents-SOS de la Fondation Letzebuerger Kannerduerf (art. 3 CCT-SAS 2025) |
| Activité | Accueil de plus de 3 personnes simultanément, soins, aide, guidance, formation | Activités occasionnelles ou accessoires dans le secteur social |
Modalités pratiques
| Élément | Détail |
|---|---|
| Types d'établissements | Centres d'accueil pour personnes âgées, services d'aide et de soins à domicile, structures d'accueil pour enfants et jeunes, services socio-éducatifs et thérapeutiques, centres de formation et d'insertion professionnelle, maisons-relais et crèches, services de guidance et consultation sociale |
| Condition d'activité | Prestations dispensées à titre principal et non occasionnel |
| Grilles salariales | Application par carrière (C1 à C7) selon la convention |
| Prime unique | 3.670 € bruts versée en juin 2025 pour les salariés présents au 1er janvier 2025 |
| Durée de la convention | Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 |
Pratiques et recommandations
Pour déterminer si la convention SAS s'applique, le responsable RH doit d'abord analyser l'activité principale de l'entreprise et vérifier qu'elle correspond effectivement au secteur social ou médico-social, les prestations devant être dispensées à titre principal et non occasionnel. Il convient ensuite de contrôler l'absence d'exclusion spécifique (établissement hospitalier relevant de la CCT-FHL, secteur public, ateliers protégés) et de documenter le statut de chaque salarié au regard du champ d'application.
Une fois l'application confirmée, l'employeur doit informer tous les salariés couverts de leurs droits conventionnels, appliquer les grilles salariales correspondant à leur carrière (C1 à C7) et respecter les dispositions relatives au temps de travail et aux congés. La nouvelle convention 2025-2027 introduit notamment une prime unique de 3.670 € à verser en juin 2025, ainsi qu'une revalorisation salariale et un pécule de vacances qu'il convient d'anticiper dans la planification budgétaire. L'application de la convention dépend de l'activité exercée et non du statut juridique de l'employeur (ASBL, fondation, société).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique |
| Convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) | Conditions de travail et de rémunération du secteur aide, soins et social (signée le 27 novembre 2024) |
| Art. L.161-1 à L.161-8 du Code du travail | Dispositions générales sur les conventions collectives |
| Art. L.162-8 (3) du Code du travail | Exclusion des cadres supérieurs du champ d'application des conventions collectives |
| Art. L.211-27 (5) du Code du travail | Définition des cadres supérieurs (complément à L.162-8) |
Note
L'omission d'appliquer la convention SAS aux salariés concernés expose l'employeur à des sanctions et réclamations. Une analyse précise de l'activité principale est nécessaire pour déterminer l'application.