Peut-on neutraliser certaines absences (maladie courte durée) dans le calcul de la rémunération de référence dans le secteur SAS ?
Réponse courte
Les absences pour maladie de courte durée ne peuvent pas être neutralisées dans le calcul de la rémunération de référence dans le secteur SAS tant que le salaire est maintenu par l'employeur conformément à l'art. L.121-6 du Code du travail et aux dispositions de la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027). Le salaire versé selon les barèmes SAS pendant ces absences est intégré dans la rémunération de référence, sans distinction particulière. La neutralisation n'est possible que pour les cas expressément prévus par la loi, comme le congé parental ou le congé sans solde, mais pas pour la maladie de courte durée avec maintien de salaire. Toute exclusion non prévue par la législation expose l'employeur à des risques de contestation devant le tribunal du travail et à des sanctions administratives. La valeur du point indiciaire SAS (23,40072 €) s'applique à l'ensemble des calculs selon les grilles de la convention SAS 2025-2027.
Définition
La rémunération de référence dans le secteur SAS correspond à la rémunération brute mensuelle de référence selon les grilles de la convention SAS 2025-2027, utilisée pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations sociales et pour l'application de diverses dispositions du Code du travail luxembourgeois. Elle comprend l'ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels. Cette rémunération sert notamment de base pour le calcul du maintien de salaire selon l'art. L.121-6, l'évaluation de seuils légaux et la détermination de droits sociaux.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le cadre légal et conventionnel applicable à la rémunération de référence dans le secteur SAS est le suivant.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Maintien de salaire | L'art. L.121-6 §3 impose le maintien intégral jusqu'au 77e jour d'incapacité (18 mois de référence) |
| Intégration maladie courte durée | Les absences avec maintien de salaire sont prises en compte comme périodes de travail effectif selon le PTI |
| Exclusion CNS | Dès que le maintien légal cesse, les indemnités CNS ne constituent pas du revenu professionnel |
| Neutralisation interdite | Aucune disposition ne permet de neutraliser les absences maladie courte durée avec maintien de salaire |
| Cas autorisés | Neutralisation légale uniquement pour congé parental, congé sans solde ou autres suspensions sans maintien de salaire |
| Éléments SAS spécifiques | Point indiciaire 23,40072 €, pécule de vacances 42 points indiciaires, prime unique 3 670 € (juin 2025) |
Modalités pratiques
Le traitement pratique des absences maladie dans le calcul de la rémunération de référence s'effectue selon les règles suivantes.
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Absence avec maintien de salaire | Salaire SAS intégré dans la rémunération de référence sans distinction |
| Période CNS (après 77e jour) | Indemnités CNS non incluses dans la rémunération de référence |
| Rémunération à vérifier | Salaire de base, pécule de vacances (42 points indiciaires) et prime unique selon quotité de travail |
| Documentaion obligatoire | Bulletins de paie distincts par nature de paiement (salaire SAS / indemnité CNS) |
| Traçabilité | Conservation des documents de paie et attestations CNS à disposition de l'ITM |
| Horaires variables | Dispositions spécifiques maintenues indépendamment des absences maladie |
Pratiques et recommandations
Distinguer clairement, sur les bulletins de salaire et dans la documentation interne, les périodes d'absence pour maladie avec maintien de salaire selon les barèmes SAS et celles sans maintien. Documenter précisément chaque période d'absence et de rémunération selon les standards de traçabilité du secteur SAS, en conservant les fiches de paie et les attestations de la CNS. Respecter les principes d'égalité de traitement entre salariés selon les barèmes de la convention SAS 2025-2027, en veillant à ce qu'aucune tentative de neutralisation non fondée légalement ne soit appliquée.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.121-6 §3 | Maintien intégral du salaire jusqu'au 77e jour d'incapacité, période de référence 18 mois |
| Art. L.121-6 §1-2 | Obligations de notification et de certificat médical en cas d'incapacité de travail |
| Art. L.241-1 | Principe d'égalité de traitement |
| Code de la sécurité sociale, art. 10 et s. | Indemnités pécuniaires de maladie versées par la CNS |
| Convention SAS 2025-2027 | Grilles de rémunération, maintien de salaire, PTI, pécule de vacances, prime unique |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
Note
L'employeur du secteur SAS ne peut pas neutraliser les absences pour maladie de courte durée dans le calcul de la rémunération de référence tant que le salaire est maintenu selon les barèmes de la convention SAS 2025-2027 conformément à l'art L.121-6, toute exclusion non prévue exposant l'employeur à des sanctions et à un contentieux devant le tribunal du travail.