Un salarié SAS peut-il refuser une formation obligatoire s'il estime qu'elle ne concerne pas ses missions ?
Réponse courte
Un salarié sous le régime de la convention collective SAS 2025-2027 ne peut refuser une formation obligatoire que si celle-ci est manifestement sans rapport avec ses fonctions contractuelles ou excède les limites du pouvoir de direction de l'employeur, ce qui doit être objectivement démontré. Le simple fait que le salarié estime subjectivement que la formation ne concerne pas ses missions n'est pas suffisant pour justifier un refus.
En cas de refus, le salarié doit motiver sa décision par écrit en précisant en quoi la formation ne concerne pas ses missions. L'employeur doit alors prouver le caractère nécessaire ou légal de la formation. Si le refus est jugé injustifié, il peut constituer une faute disciplinaire au sens de l'article L.124-10, pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif grave.
Définition
La formation obligatoire correspond à toute action de formation imposée par l'employeur en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle, ou en raison de nécessités liées à l'exécution du contrat de travail. Elle vise notamment la sécurité, l'adaptation au poste, l'évolution des compétences ou la conformité à des exigences réglementaires propres à l'activité de l'entreprise.
Le caractère obligatoire de la formation découle d'une disposition expresse (Code du travail, convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), règlement interne) ou d'une nécessité objective liée à l'exercice des fonctions du salarié. Cette obligation s'inscrit dans le cadre du respect de l'égalité de traitement et de la non-discrimination entre salariés.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Pouvoir de direction | Formation justifiée par la nature de l'emploi, la sécurité ou l'évolution technologique |
| Obligation d'exécution | Salarié tenu d'exécuter de bonne foi les instructions en lien direct avec l'emploi |
| Refus recevable | Formation manifestement étrangère aux fonctions contractuelles |
| Refus non recevable | Appréciation subjective du salarié sans démonstration objective |
| Égalité de traitement | Application non discriminatoire à l'ensemble des salariés concernés (Art. L.241-1) |
| Traçabilité | Documentation des liens entre formation et missions conservée |
| Secteur SAS | Formations souvent liées aux exigences de qualité des soins et normes de sécurité |
Modalités pratiques
Avant d'imposer une formation obligatoire, l'employeur informe le salarié de la nature, des objectifs et du lien entre la formation et les missions exercées. En cas de contestation, les étapes sont les suivantes :
| Étape | Description |
|---|---|
| Information du salarié | Nature, objectifs et lien avec les missions documentés et accessibles |
| Refus motivé par écrit | Salarié précise en quoi la formation ne concerne pas ses fonctions |
| Examen par l'employeur | Pertinence du refus analysée — preuve du caractère nécessaire apportée |
| Procédure disciplinaire | Engagée si refus injustifié — selon les règles du Code du travail (Art. L.124-10) |
| Abus de droit | Formation manifestement hors missions = risque pour l'employeur |
| Consultation représentants | Délégation du personnel consultée pour prévenir les litiges (Art. L.414-3) |
| Recours disponibles | ITM ou tribunal du travail en cas de litige persistant |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé à l'employeur de documenter systématiquement le lien entre la formation obligatoire et les missions du salarié, notamment par une description de poste à jour et une traçabilité des évolutions réglementaires ou technologiques justifiant la formation. En cas de doute, une consultation préalable avec le salarié ou les représentants du personnel permet de prévenir les contestations et d'assurer le respect du dialogue social. Le salarié, de son côté, doit exprimer ses réserves de manière argumentée et privilégier le dialogue avant tout refus formel. Dans le secteur SAS, il est particulièrement important de documenter le lien entre les formations et les exigences de qualité des soins.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 et L.312-2 | Obligation générale de sécurité et santé — formations de sécurité obligatoires |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue — droit individuel tout au long de la vie |
| Art. L.124-10 | Licenciement pour motif grave — applicable en cas de refus injustifié répété |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — égalité de traitement |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel sur les conditions de travail |
| Convention SAS 2025-2027 | Obligations spécifiques de formation dans le secteur d'aide et de soins |
Note
Un refus non motivé ou fondé sur une appréciation subjective du salarié expose ce dernier à des sanctions disciplinaires. L'employeur doit démontrer le caractère obligatoire et pertinent de la formation, tandis que le salarié doit justifier objectivement son refus. La charge de la preuve repose sur les deux parties en cas de contentieux devant le tribunal du travail.