Combien de jours de congé pour le décès d'un enfant mineur dans le catering ?
Réponse courte
Le salarié du secteur de la restauration collective bénéficie de 5 jours de congé extraordinaire en cas de décès d'un enfant mineur, conformément à l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté, la CCT prévoyant une dérogation à la période d'attente de 3 mois normalement exigée par l'article L.233-6 du Code du travail.
Ces 5 jours constituent le régime le plus protecteur parmi les congés de décès prévus par la CCT, qui accorde 3 jours pour le décès d'un conjoint ou parent du 1er degré et 1 jour pour un parent du 2e degré. Le congé doit être pris au moment de l'événement et n'est pas reportable. Si un jour tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Définition
Le congé pour décès d'un enfant mineur est un congé extraordinaire rémunéré accordé au salarié confronté au décès de son enfant âgé de moins de 18 ans. Dans le secteur du catering, ce droit est fixé à 5 jours ouvrables par l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Ce régime dérogatoire reflète la gravité particulière de cet événement par rapport aux autres types de décès familiaux.
Conditions d’exercice
L'octroi du congé pour décès d'un enfant mineur est encadré par les règles suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Durée | 5 jours ouvrables |
| Bénéficiaire | Parent de l'enfant mineur décédé |
| Ancienneté requise | Aucune (dérogation à la période d'attente de 3 mois) |
| Moment de prise | Au moment de l'événement, non reportable |
| Rémunération | Congé rémunéré à charge de l'employeur |
| Événement pendant maladie | Congé non dû si le salarié est en arrêt maladie |
Modalités pratiques
Le salarié doit informer l'employeur dans les meilleurs délais et fournir un justificatif du décès.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information de l'employeur | Dès que possible après le décès |
| Justificatif | Acte de décès ou certificat officiel |
| Début du congé | Le jour du décès ou le premier jour ouvrable suivant |
| Report jour férié/dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Cumul avec congé annuel | Non cumulable, non reportable sur le congé ordinaire |
Pratiques et recommandations
Traiter la demande de congé pour décès d'un enfant mineur avec la plus grande diligence, en évitant toute formalité administrative inutile dans les premiers jours.
Accorder les 5 jours immédiatement sans exiger de période d'attente ni le justificatif au préalable, celui-ci pouvant être fourni au retour du salarié.
Prévoir un accompagnement au retour du salarié, en coordination avec le service de santé au travail si nécessaire, compte tenu de l'impact psychologique de l'événement.
Organiser le remplacement temporaire sur le poste occupé par le salarié pour garantir la continuité du service de restauration.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CCT Catering 2024-2027 | Congé extraordinaire de 5 jours pour décès d'un enfant mineur |
| Art. L.233-6 du Code du travail | Période d'attente de 3 mois — dérogation prévue par la CCT |
| Art. L.233-1 et s. du Code du travail | Régime général des congés extraordinaires |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Le congé de 5 jours pour décès d'un enfant mineur est le plus long des congés de décès prévus par la CCT Catering. Il se distingue des 3 jours accordés pour le décès d'un conjoint ou d'un parent du 1er degré. L'employeur ne peut ni le refuser ni en réduire la durée.