Comment sont adaptés les salaires dans le catering lors d'un ajustement du salaire social minimum ?
Réponse courte
Lors d'un ajustement du salaire social minimum non qualifié (SSMNQ), les salaires des salariés du catering situés entre le SSMNQ et le SSMQ sont adaptés selon la formule prévue à l'article 9 de la CCT Catering 2024-2027 : nouveau salaire = nouveau SSMNQ + (ancien salaire - ancien SSMNQ). Cette mécanique préserve l'écart salarial acquis par le salarié au-dessus du plancher conventionnel.
Concrètement, le salarié conserve la différence qu'il avait par rapport à l'ancien SSMNQ, cette différence étant ajoutée au nouveau SSMNQ. Les salariés dont la rémunération dépasse le SSMQ ne sont pas concernés par cette adaptation. Cette formule se cumule avec les augmentations linéaires (+0,8 % en 2025 et +0,7 % en 2026) et avec l'indexation automatique sur l'indice des prix à la consommation.
Définition
L'adaptation salariale au SSM est un mécanisme conventionnel prévu par l'article 9 de la CCT Catering 2024-2027 qui ajuste automatiquement les salaires situés entre le SSMNQ et le SSMQ lorsque le salaire social minimum est revalorisé. La formule garantit que chaque salarié conserve l'écart acquis entre sa rémunération et le plancher légal, évitant ainsi un tassement des salaires vers le minimum.
Conditions d’exercice
L'adaptation salariale est encadrée par les règles suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Formule | Nouveau salaire = Nouveau SSMNQ + (Ancien salaire − Ancien SSMNQ) |
| Salariés éligibles | Salaire mensuel brut entre SSMNQ et SSMQ |
| Salariés exclus | Salaire supérieur au SSMQ |
| Déclencheur | Tout ajustement officiel du SSMNQ |
| Effet | Préservation de l'écart salarial acquis |
| Cumul | Se cumule avec augmentations linéaires CCT et indexation |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer la formule dès l'entrée en vigueur du nouveau SSMNQ.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification | Lister les salariés dont le salaire se situe entre SSMNQ et SSMQ |
| Calcul de l'écart | Déterminer la différence entre l'ancien salaire et l'ancien SSMNQ |
| Application de la formule | Ajouter cet écart au nouveau SSMNQ |
| Date d'effet | Le jour de l'entrée en vigueur du nouveau SSMNQ |
| Bulletin de paie | Refléter le nouveau salaire dès le premier bulletin concerné |
| Vérification | S'assurer que le nouveau salaire ne dépasse pas le SSMQ |
Pratiques et recommandations
Surveiller les publications officielles du gouvernement relatives aux ajustements du SSMNQ pour anticiper le recalcul des salaires.
Préparer un tableau de simulation avant chaque ajustement, listant les salariés éligibles avec leur écart individuel par rapport à l'ancien SSMNQ.
Appliquer la formule de manière uniforme et automatisée dans le logiciel de paie pour éviter les erreurs de calcul individuelles.
Informer chaque salarié concerné de son nouveau salaire en détaillant le calcul effectué, pour garantir la transparence de l'opération.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 9 CCT Catering 2024-2027 | Formule d'adaptation salariale au SSM non qualifié |
| Art. L.222-1 et s. du Code du travail | Salaire social minimum |
| Art. L.223-1 et s. du Code du travail | Indexation des salaires sur l'indice des prix à la consommation |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
La formule d'adaptation au SSM est un mécanisme propre à la CCT Catering qui évite le tassement des salaires vers le minimum. Elle est distincte de l'indexation automatique et des augmentations linéaires prévues par la même convention. L'employeur doit appliquer les trois mécanismes de manière cumulative.