Les augmentations salariales de la CCT Catering s'appliquent-elles à tous les salariés ou seulement à certains ?
Réponse courte
Les augmentations salariales linéaires prévues par l'article 9 de la CCT Catering 2024-2027 (+0,8 % au 1er janvier 2025 et +0,7 % au 1er janvier 2026) ne s'appliquent pas à tous les salariés. Elles concernent exclusivement les salariés dont le salaire mensuel brut se situe entre le salaire social minimum non qualifié (SSMNQ) et le salaire social minimum qualifié (SSMQ), avec des pourcentages détaillés par année.
Les salariés dont la rémunération dépasse le SSMQ sont exclus de ces augmentations conventionnelles. Cette limitation vise les salariés les moins rémunérés du secteur pour maintenir leur pouvoir d'achat. Les salariés au-dessus du SSMQ restent toutefois couverts par l'indexation automatique des salaires sur l'indice des prix à la consommation, qui s'applique à l'ensemble des rémunérations sans plafond.
Définition
Les augmentations salariales ciblées de la CCT Catering sont des revalorisations conventionnelles réservées à une tranche de rémunération spécifique, entre le SSMNQ et le SSMQ. Ce ciblage distingue la politique salariale de la CCT Catering d'une augmentation générale. Il traduit la volonté des partenaires sociaux de concentrer l'effort de revalorisation sur les salariés les plus modestes du secteur de la restauration collective.
Conditions d’exercice
L'éligibilité aux augmentations conventionnelles dépend du niveau de rémunération.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Seuil inférieur | Salaire mensuel brut ≥ SSMNQ |
| Seuil supérieur | Salaire mensuel brut ≤ SSMQ |
| Augmentation 2025 | +0,8 % pour les salariés dans la tranche |
| Augmentation 2026 | +0,7 % pour les salariés dans la tranche |
| Salariés au-dessus du SSMQ | Non concernés par les augmentations CCT |
| Indexation | S'applique à tous les salariés, sans plafond |
Modalités pratiques
L'employeur doit identifier les salariés éligibles avant d'appliquer les augmentations.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification | Comparer le salaire brut de chaque salarié aux seuils SSMNQ et SSMQ |
| Calcul | Appliquer le pourcentage sur le salaire brut mensuel des éligibles |
| Vérification post-augmentation | S'assurer que le nouveau salaire ne dépasse pas le SSMQ |
| Salariés au SSMNQ | L'augmentation s'applique en sus de tout ajustement du SSM |
| Documentation | Conserver le calcul pour chaque salarié bénéficiaire |
| Information | Notifier les salariés concernés et expliquer l'exclusion aux autres |
Pratiques et recommandations
Identifier en début d'année les salariés éligibles en croisant les données de paie avec les seuils SSMNQ et SSMQ en vigueur.
Expliquer aux salariés situés au-dessus du SSMQ pourquoi ils ne bénéficient pas de l'augmentation conventionnelle, tout en rappelant qu'ils restent couverts par l'indexation automatique.
Anticiper le passage éventuel de salariés au-dessus du SSMQ suite à l'augmentation, ce qui les exclura des revalorisations conventionnelles futures.
Vérifier annuellement l'évolution des seuils SSMNQ et SSMQ pour ajuster la liste des salariés éligibles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 9 CCT Catering 2024-2027 | Augmentations linéaires réservées à la tranche SSMNQ-SSMQ |
| Art. L.222-1 et s. du Code du travail | Salaire social minimum |
| Art. L.223-1 et s. du Code du travail | Indexation des salaires (applicable à tous) |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Les augmentations de la CCT Catering ciblent uniquement la tranche SSMNQ-SSMQ, excluant les salariés mieux rémunérés. L'indexation automatique des salaires reste applicable à tous sans distinction. L'employeur n'est pas tenu d'accorder une augmentation équivalente aux salariés exclus du dispositif conventionnel.