Les salariés du catering sont-ils obligés de porter les équipements de protection individuelle ?
Réponse courte
Oui, les salariés du secteur de la restauration collective ont l'obligation de porter les équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que la tenue vestimentaire appropriée, conformément à l'article 10 de la CCT Catering 2024-2027. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la politique de formation et de sécurité définie par la convention collective, au même titre que l'interdiction de l'alcool sur le lieu de travail, et constitue une condition essentielle de l'exercice de l'activité.
Le non-respect de cette obligation peut justifier des mesures disciplinaires de la part de l'employeur, pouvant aller jusqu'au licenciement en cas de manquement grave ou répété. L'employeur est quant à lui tenu de fournir les EPI et la tenue de travail à ses frais, conformément à l'article L.312-1 du Code du travail relatif à l'obligation de sécurité. La charge financière de ces équipements ne peut être imputée au salarié.
Définition
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont les dispositifs ou moyens portés par le salarié pour le protéger contre un ou plusieurs risques professionnels. Dans le secteur du catering, l'article 10 de la CCT Catering 2024-2027 impose leur port ainsi que celui d'une tenue vestimentaire appropriée. Ces obligations couvrent notamment les chaussures de sécurité, les gants, les tabliers, les charlottes et tout équipement adapté aux risques de la restauration collective.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation de port des EPI est encadrée par les règles suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation du salarié | Porter les EPI et la tenue vestimentaire appropriée |
| Fourniture | À la charge de l'employeur |
| Type d'EPI | Chaussures de sécurité, gants, tablier, charlotte, etc. |
| Moment | Pendant toute la durée du travail |
| Sanction | Mesure disciplinaire en cas de non-respect |
| Formation | L'employeur doit former les salariés à l'utilisation des EPI |
Modalités pratiques
L'employeur doit organiser la mise à disposition et le renouvellement des EPI.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Fourniture initiale | Remettre les EPI dès l'embauche, avant la prise de poste |
| Formation | Former le salarié à l'utilisation correcte des équipements |
| Renouvellement | Remplacer les EPI usés ou défectueux à la charge de l'employeur |
| Contrôle | Vérifier régulièrement le port effectif des EPI sur le lieu de travail |
| Registre | Consigner la remise des EPI dans un registre signé par le salarié |
| Hygiène | Assurer l'entretien des tenues de travail (nettoyage) |
Pratiques et recommandations
Remettre les EPI et la tenue de travail dès le premier jour, avec une formation pratique sur leur utilisation correcte et les risques couverts.
Contrôler régulièrement le port des EPI en cuisine et en salle, en particulier lors des services où les risques de brûlure, de glissade ou de coupure sont élevés.
Documenter chaque remise d'EPI par une fiche signée par le salarié, pour disposer d'une preuve en cas de contestation disciplinaire.
Sanctionner proportionnellement les manquements au port des EPI, en commençant par un avertissement écrit avant d'envisager des mesures plus lourdes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 10 CCT Catering 2024-2027 | Obligation de porter les EPI et la tenue appropriée |
| Art. L.312-1 du Code du travail | Obligation de sécurité de l'employeur |
| Art. L.312-3 du Code du travail | Mesures de prévention des risques professionnels |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
L'obligation de port des EPI est une obligation conventionnelle et légale qui s'impose tant au salarié qu'à l'employeur. Le salarié doit porter les équipements fournis, et l'employeur doit les fournir gratuitement. Le non-respect expose les deux parties à des sanctions, y compris de la part de l'ITM.