La prime horaire transport de fonds de 1 EUR est-elle indexée sur l'indice des prix à la consommation ?
Réponse courte
Non, la prime de transport de fonds de 1,00 EUR par heure effectivement travaillée n'est pas indexée sur l'indice des prix à la consommation. L'annexe 2 C) de la CCT Gardiennage et Sécurité qualifie expressément cette prime de non indexée. Son montant reste fixe indépendamment de l'évolution de l'indice, contrairement au traitement de base qui est adapté selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'État.
Cette prime est versée aux agents définitivement affectés au transport de fonds, à distinguer des agents en remplacement, pour chaque heure effectivement prestée dans cette activité, à compter du 1er octobre 2019. Le caractère non indexé signifie que la valeur réelle de la prime diminue progressivement avec l'inflation. La prime est néanmoins intégrée dans la base de calcul de l'indemnité de congé conformément à l'article 30.3 de la CCT.
Définition
La prime transport de fonds est une indemnité horaire conventionnelle prévue à l'annexe 2 C) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027.
Son montant de 1,00 EUR par heure est qualifié de non indexé, ce qui la distingue du traitement de base et des éléments de rémunération soumis à l'échelle mobile des salaires. Elle vise à compenser le risque spécifique lié à l'activité de transport de fonds.
Conditions d’exercice
L'annexe 2 C) de la CCT définit les caractéristiques de la prime horaire transport de fonds.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Montant | 1,00 EUR par heure effectivement travaillée |
| Indexation | Non — prime non indexée |
| Bénéficiaires | Agents définitivement affectés au transport de fonds |
| Base de calcul | Heures effectivement prestées dans le transport de fonds |
| Date d'application | À partir du 1er octobre 2019 |
| Intégration indemnité congé | Oui (art. 30.3, point 5) |
Modalités pratiques
L'employeur doit calculer la prime sur la base des heures effectivement prestées dans le transport de fonds.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Calcul | Nombre d'heures de transport de fonds × 1,00 EUR |
| Fiche de paie | Ligne distincte prévue dans la grille salariale (annexe 1) |
| Heures de référence | Uniquement les heures effectivement travaillées en transport de fonds |
| Indemnité de congé | La prime entre dans la base de calcul des 3 derniers mois |
| Versement | Mensuel, avec le décompte de salaire |
Pratiques et recommandations
Distinguer la prime transport de fonds des éléments de salaire indexés dans le paramétrage du système de paie évite les erreurs d'application automatique de l'indexation.
Comptabiliser précisément les heures de transport de fonds par agent et par mois permet un calcul exact de la prime et la vérification de sa cohérence avec le plan de travail.
Intégrer la prime dans le calcul de l'indemnité de congé conformément à l'article 30.3 garantit le respect de la base de calcul conventionnelle élargie.
Vérifier que la prime n'est versée qu'aux agents définitivement affectés au transport de fonds et non aux remplaçants, qui bénéficient d'un taux différent de 0,60 EUR/h, évite les confusions entre les deux régimes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 C) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime de 1,00 EUR/h non indexée |
| Annexe 2 B) c) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime de 0,60 EUR/h pour remplacement |
| Art. 30.3 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Base de calcul de l'indemnité de congé |
| Art. 26-1 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Indexation du traitement de base |
Note
La prime de 1,00 EUR/h est l'un des rares éléments de rémunération explicitement exclus de l'indexation dans la CCT. Son montant est inchangé depuis son introduction le 1er octobre 2019. La distinction avec la prime de remplacement de 0,60 EUR/h repose sur le caractère définitif ou provisoire de l'affectation.