L'agent transporteur de fonds peut-il demander à revenir au gardiennage classique après 15 ans ?
Réponse courte
Oui. L'annexe 2 G) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 accorde aux agents affectés au transport de fonds le droit d'être affectés à des activités de gardiennage au sein de la même entreprise, à condition de justifier d'une ancienneté d'au moins 15 années dans le transport de fonds auprès de cet employeur et d'en formuler expressément la demande.
Ce droit constitue une garantie conventionnelle de reconversion interne pour les agents ayant exercé pendant une longue période dans des conditions de travail à risque élevé. L'employeur ne peut pas refuser la demande si les conditions d'ancienneté sont remplies. L'agent perd cependant la prime de transport de fonds de 1,00 euro par heure et la couverture d'assurance spécifique.
Définition
Le droit de passage au gardiennage est une garantie conventionnelle permettant à un agent transporteur de fonds expérimenté d'être réaffecté à des missions de gardiennage et de surveillance classiques au sein de la même entreprise. Ce mécanisme reconnaît la pénibilité et le risque inhérents au transport de fonds en offrant une issue de reconversion après quinze années de service continu dans cette activité.
Conditions d’exercice
Le droit de passage au gardiennage est soumis à des conditions précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Ancienneté requise | 15 années minimum dans le transport de fonds |
| Employeur concerné | La même entreprise (ancienneté non transférable) |
| Initiative | Demande expresse du salarié |
| Obligation de l'employeur | Affectation à des activités de gardiennage |
| Perte de la prime | La prime de 1,00 €/h de transport de fonds cesse |
| Maintien de l'ancienneté | L'ancienneté globale dans l'entreprise est préservée |
Modalités pratiques
La demande de passage au gardiennage suit un processus structuré.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Vérifier l'ancienneté | Calculer les années d'affectation au transport de fonds (≥ 15 ans) |
| Formuler la demande | L'agent adresse une demande écrite à l'employeur |
| Accusé de réception | L'employeur confirme la réception et vérifie les conditions |
| Planifier la réaffectation | Organiser le transfert vers un poste de gardiennage disponible |
| Adapter la rémunération | Supprimer la prime transport de fonds et ajuster la fiche de paie |
Pratiques et recommandations
Informer les agents transporteurs de fonds de l'existence de ce droit dès leur affectation, puis de manière régulière, afin qu'ils puissent anticiper leur reconversion professionnelle.
Formaliser la demande par écrit avec accusé de réception daté, pour disposer d'une preuve de la date de demande et du respect du droit conventionnel.
Préparer la transition en proposant si nécessaire une formation de mise à jour aux techniques de gardiennage classique, l'agent ayant exercé exclusivement dans le transport de fonds pendant 15 ans.
Maintenir l'intégralité des droits liés à l'ancienneté globale dans l'entreprise, notamment pour le calcul des congés, de l'indemnité de départ et de la durée du préavis.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 G) CCT Gardiennage 2026-2027 | Droit de passage au gardiennage après 15 ans dans le transport de fonds |
| Annexe 2 C) CCT Gardiennage 2026-2027 | Prime horaire de 1,00 €/h pour le transport de fonds |
| Art. 2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Fonctions couvertes par la CCT (gardiennage et transport de fonds) |
Note
Ce droit de reconversion est opposable à l'employeur dès que les conditions sont remplies. L'agent conserve tous les droits liés à son ancienneté globale mais perd les avantages spécifiques au transport de fonds. La CCT ne prévoit pas de délai maximum pour l'employeur pour donner suite à la demande.