Quelles missions la loi confie-t-elle au service de santé au travail ?
Réponse courte
La loi confie au service de santé au travail une mission essentiellement préventive, articulée autour de la surveillance de la santé des salariés et du conseil à l'employeur (article L.322-2 du Code du travail). Le service n'assure pas les soins courants, qui restent du ressort du médecin traitant.
Ses missions couvrent l'identification et l'évaluation des risques liés au travail, la surveillance du milieu de travail, le conseil sur la conception des postes et l'ergonomie, la surveillance de la santé des salariés par les examens médicaux (embauche, périodiques, reprise), le conseil en matière d'hygiène et de réadaptation, la coopération avec la délégation du personnel et l'organisation des premiers secours. Le service intervient donc à la fois au niveau individuel (aptitude des salariés) et collectif (conditions de travail).
Définition
Les missions du service de santé au travail forment le socle de la médecine du travail : elles combinent un volet médical individuel (examens et suivi de l'aptitude) et un volet de prévention collective (analyse des risques et des conditions de travail).
Toutes ces missions ont une finalité préventive : éviter l'altération de la santé du fait du travail, plutôt que soigner.
Conditions d’exercice
Les missions légales se répartissent entre la surveillance des personnes et celle du milieu de travail.
| Domaine | Missions |
|---|---|
| Santé des salariés | Examens d'embauche, périodiques, de reprise ; suivi de l'aptitude |
| Milieu de travail | Identification et évaluation des risques, surveillance des postes |
| Conseil | Hygiène, ergonomie, réadaptation, conception des postes |
| Coopération | Délégation du personnel ; organisation des premiers secours |
Modalités pratiques
Les missions sont exercées par le médecin du travail, qui agit en toute indépendance.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.322-2 du Code du travail |
| Nature | Essentiellement préventive |
| Acteur | Médecin du travail (L.325-1) |
| Indépendance | Vis-à-vis de l'employeur et du salarié (L.325-2) |
| Contrôle des congés maladie | Exclu du champ du médecin du travail (L.325-2) |
Pratiques et recommandations
Il est utile de comprendre que le service de santé au travail n'est pas un simple prestataire d'examens : son rôle de conseil en prévention en fait un partenaire de l'employeur pour concevoir des postes sûrs et adapter les conditions de travail.
Le médecin du travail agissant en toute indépendance, ses avis d'aptitude et ses recommandations sur les postes s'imposent et ne peuvent être infléchis par l'employeur. Il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler le bien-fondé des congés de maladie, mission étrangère à la médecine du travail.
Associer le service en amont — lors de la conception d'un poste, de l'achat d'un équipement ou d'une réorganisation — permet de tirer parti de sa mission de conseil et de prévenir les inaptitudes plutôt que de les subir.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.322-2 du Code du travail | Missions du service de santé au travail |
| Art. L.325-1 du Code du travail | Qualification du médecin du travail |
| Art. L.325-2 du Code du travail | Indépendance ; exclusion du contrôle des congés maladie |
| Art. L.325-3 du Code du travail | Prérogatives d'accès et de consultation du médecin |
Note
Les missions du service sont essentiellement préventives et couvrent la santé des salariés comme le milieu de travail. Le médecin du travail agit en toute indépendance. Il ne contrôle pas le bien-fondé des congés de maladie.