Le prêt de main-d'œuvre transfère-t-il la responsabilité de la sécurité ?
Réponse courte
L'entreprise utilisatrice, seule. L'article L.132-3 reprend mot pour mot la formule applicable au travail intérimaire : pendant la durée de la mission, l'utilisateur est seul responsable du respect des conditions de sécurité, d'hygiène et de santé au travail, et de l'application au salarié des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l'exercice de leur profession.
Le second alinéa opère le partage inverse : l'employeur est seul responsable du salaire du salarié faisant l'objet d'un prêt de main-d'œuvre ainsi que des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
La symétrie avec l'article L.131-12 est totale, à une différence près : ici, l'employeur n'est pas une agence mais l'entreprise d'origine, qui conserve le salarié dans ses effectifs et maintient son contrat sans perte de salaire.
Définition
L'entreprise d'origine est celle qui emploie le salarié et le met temporairement à disposition. Elle reste l'employeur pendant toute l'opération, le contrat de travail étant maintenu en application de l'article L.132-2 (1).
L'utilisateur est l'employeur d'accueil, qui dirige le travail sans être partie au contrat de travail du salarié qu'il reçoit.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La répartition ne souffre pas de partage, l'adverbe « seul » figurant dans les deux alinéas.
| Domaine | Responsable |
|---|---|
| Sécurité, hygiène, santé au travail | L'utilisateur, seul |
| Conditions de travail | L'utilisateur, seul |
| Dispositions conventionnelles applicables au poste | L'utilisateur, seul |
| Protection dans l'exercice de la profession | L'utilisateur, seul |
| Salaire du salarié prêté | L'employeur d'origine, seul |
| Charges sociales et fiscales | L'employeur d'origine, seul |
Modalités pratiques
Les autres droits du salarié prêté se répartissent selon la même logique.
| Élément | Débiteur | Fondement |
|---|---|---|
| Maintien du contrat sans perte de salaire | Entreprise d'origine | Art. L.132-2 (1) |
| Salaire au moins égal à celui d'un permanent équivalent | Entreprise d'origine | Art. L.132-2 (2) |
| Répercussion des revalorisations | Entreprise d'origine, sur notification | Art. L.132-2 (2), par renvoi |
| Accès aux installations collectives | Utilisateur | Art. L.132-2 (3) |
| Formation et information sur les risques | Utilisateur | Art. L.312-4 |
| Instructions en cas de danger grave | Utilisateur | Art. L.312-4 (3) |
Pratiques et recommandations
Le salarié prêté relève des mêmes obligations de prévention que les permanents de l'entreprise d'accueil : évaluation des risques du poste, formation, équipements, consignes. Aucun seuil de durée ne les allège, et la mise à disposition étant souvent courte, c'est là que l'accueil sécurité est le plus fréquemment escamoté.
L'entreprise d'origine, elle, garde un salarié dont elle ne voit plus le poste de travail. Elle reste pourtant l'employeur affilié et le débiteur du salaire : un accident survenu chez l'utilisateur la concerne, alors qu'elle n'a aucune prise sur les conditions qui l'ont entouré.
Le circuit d'information entre les deux entreprises n'est organisé par aucun texte. Comme en travail intérimaire, il relève de la convention conclue entre elles, laquelle accompagne la requête conjointe adressée au ministre.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-12 du Code du travail | Formule équivalente applicable au travail intérimaire |
| Art. L.132-1 (3) du Code du travail | Requête conjointe des deux entreprises |
| Art. L.132-2 (1) du Code du travail | Maintien du contrat sans perte de salaire |
| Art. L.132-2 (2) et (3) du Code du travail | Salaire minimal et accès aux installations collectives |
| Art. L.132-3, alinéa 1, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'utilisateur pour la sécurité et les conditions de travail |
| Art. L.132-3, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'employeur pour le salaire et les charges |
| Art. L.312-4 du Code du travail | Formation, information sur les risques et danger grave et immédiat |
Note
L'article L.132-3 reproduit la répartition de l'article L.131-12 en remplaçant l'agence par l'entreprise d'origine, qui reste l'employeur. L'utilisateur répond seul de la sécurité alors qu'il n'a aucun lien contractuel avec le salarié, et l'employeur répond seul du salaire alors qu'il ne voit plus le poste de travail.