Quelles données personnelles circulent entre l'agence, le client et l'administration ?
Réponse courte
Beaucoup plus qu'on ne le croit, et le Code l'organise lui-même. L'article L.131-21 impose à l'agence de transmettre chaque mois au ministre du Travail un relevé nominatif comportant les nom, prénoms, adresse, sexe, année de naissance et nationalité de chaque intérimaire, ainsi que le poste occupé, l'activité économique de l'établissement utilisateur, le nombre de jours travaillés, le salaire versé, les cotisations et l'indemnité de congé payé.
Ces données ne s'arrêtent pas au ministre. Il les soumet à l'ADEM et à l'ITM pour vérification et contrôle, et l'article L.134-2 ajoute un second flux : le Centre commun de la sécurité sociale transmet à l'ADEM, sur sa demande et par voie informatique, les données de ses banques de données.
Un troisième circuit relie les deux entreprises. Le contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié individuellement, et le contrat de mission porte l'identité de l'utilisateur : chacune connaît donc nominativement les personnes de l'autre.
Définition
Le relevé mensuel est une transmission de données nominatives imposée par la loi, et non un traitement facultatif. Sa base légale est l'article L.131-21, qui en énumère le contenu par une liste introduite par l'adverbe « notamment ».
Les données visées incluent des éléments qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exécution du contrat de travail, comme le sexe et la nationalité du salarié.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois flux distincts, avec des fondements différents.
| Flux | Contenu | Fondement |
|---|---|---|
| Agence vers ministre du Travail | Relevé mensuel nominatif des contrats de mission conclus | Art. L.131-21 |
| Ministre vers ADEM et ITM | Les mêmes renseignements, pour vérification et contrôle | Art. L.131-21 |
| CCSS vers ADEM | Données des banques de données gérées par le Centre, sur demande | Art. L.134-2 |
| Utilisateur vers agence | Motif, poste, qualification, lieu, horaire, salaire de référence | Art. L.131-4 (2) |
| Agence vers salarié | Identité de l'utilisateur et reproduction des mentions | Art. L.131-6 (1) |
Modalités pratiques
Les documents du dispositif portent chacun leur lot d'informations nominatives.
| Document | Données nominatives |
|---|---|
| Contrat de mise à disposition | Établi pour chaque salarié individuellement ; nom du salarié remplacé le cas échéant |
| Contrat de mission | Identité des parties, identité de l'utilisateur, nom du salarié absent |
| Relevé mensuel | Nom, prénoms, adresse, sexe, année de naissance, nationalité, poste, salaire |
| Décompte de salaire | Rémunération et retenues, remis à la fin de chaque mois |
| Communication à la délégation | Contrats de mise à disposition conclus, sur demande |
Pratiques et recommandations
Le nom du salarié remplacé mérite une attention particulière. Il figure dans les deux contrats, dont l'un est remis à un tiers — l'intérimaire — qui apprend ainsi l'identité d'un collègue absent et, indirectement, le fait de son absence. L'obligation légale est claire, mais elle mérite d'être connue de la personne concernée.
La communication des contrats à la délégation du personnel porte sur l'ensemble des contrats conclus, donc sur des documents nominatifs. Le droit d'accès de l'article L.134-1 (2) ne comporte aucune restriction, ce qui suppose d'avoir anticipé la question du côté de l'utilisateur.
Le traitement des données à des fins de surveillance obéit à un régime distinct. L'article L.261-1 impose une information préalable du comité mixte, à défaut de la délégation, à défaut de l'ITM, mais il vise les traitements ayant pour finalité la surveillance des salariés — qualification qui ne se présume pas pour les documents du Titre III.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (2), 1°, du Code du travail | Identité des parties à la relation de travail |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Contrat établi pour chaque salarié individuellement et nom du salarié absent |
| Art. L.131-6 (1), 1° et 4°, du Code du travail | Identité de l'utilisateur et nom du salarié absent dans le contrat de mission |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel nominatif et transmission à l'ADEM et à l'ITM |
| Art. L.134-1 (2) du Code du travail | Communication des contrats à la délégation du personnel |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Transmission des données du CCSS à l'ADEM sur demande |
| Art. L.261-1 (2) du Code du travail | Information préalable en cas de traitement à des fins de surveillance |
Note
Le relevé de l'article L.131-21 impose la transmission mensuelle de données que le contrat de travail ne requiert pas, dont le sexe et la nationalité du salarié. Ces informations circulent ensuite du ministre vers l'ADEM et l'ITM, et un second flux relie le CCSS à l'ADEM sur simple demande.