Que risque l'agence qui ne remet pas de contrat de mission écrit ?
Réponse courte
Deux sanctions distinctes, qui se cumulent. Sur le plan civil, l'article L.131-6 (2) ouvre au salarié le droit à l'indemnité compensatoire de préavis à charge de l'agence, à défaut d'écrit conforme ou d'écrit spécifiant que le contrat est conclu pour une durée déterminée.
Sur le plan pénal, l'article L.134-3 (4), introduit par la loi du 24 juillet 2024, punit d'une amende de 251 à 5 000 euros par salarié concerné l'agence qui ne se conforme pas aux obligations des alinéas 1, 3 et 5 de l'article L.131-6 (1). En cas de récidive dans les deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.
Une troisième sanction, plus ancienne, vise le fait d'embaucher un intérimaire sans avoir conclu le contrat de mission écrit dans le délai : l'article L.134-3 (1), 2°, c, prévoit alors l'amende de 500 à 10 000 euros, elle aussi appliquée autant de fois qu'il y a de salariés.
Définition
L'indemnité compensatoire de préavis correspond au salaire qu'aurait perçu le salarié pendant la durée du préavis. Le texte l'attache au défaut d'écrit conforme, sans exiger que le salarié établisse un préjudice.
Le défaut d'écrit conforme couvre deux hypothèses : l'absence de contrat écrit, et l'écrit qui ne spécifie pas que le contrat de mission est conclu pour une durée déterminée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois textes de sanction se superposent, avec des champs différents.
| Fondement | Manquement | Sanction |
|---|---|---|
| Art. L.131-6 (2) | Défaut d'écrit conforme, ou écrit ne spécifiant pas la durée déterminée | Indemnité compensatoire de préavis |
| Art. L.134-3 (1), 2°, c | Embaucher un intérimaire sans contrat de mission écrit dans le délai | Amende de 500 à 10 000 euros par salarié |
| Art. L.134-3 (4) | Inobservation des alinéas 1, 3 et 5 de l'article L.131-6 (1) | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié |
| Récidive, art. L.134-3 (1) | Dans le cas de l'amende de 500 à 10 000 euros | Emprisonnement de 2 à 6 mois et amende de 1 250 à 12 500 euros |
| Récidive, art. L.134-3 (4) | Dans les deux ans | Peines portées au double du maximum |
Modalités pratiques
Les trois alinéas visés par l'amende de l'article L.134-3 (4) correspondent à des obligations précises.
| Alinéa de l'art. L.131-6 (1) | Obligation |
|---|---|
| Alinéa 1 | Contrat écrit, établi par l'agence, adressé au salarié dans les deux jours ouvrables |
| Alinéa 3 | Les six mentions obligatoires, sans préjudice de l'article L.121-4 |
| Alinéa 5 | Remise d'un document conforme, dans les deux mois, au salarié sous contrat existant au 4 août 2024 qui en fait la demande |
Pratiques et recommandations
La sanction se compte par salarié, ce qui change l'échelle du risque pour une agence qui gère des volumes. Cinquante contrats de mission incomplets exposent à cinquante amendes, chacune comprise entre 251 et 5 000 euros, portées au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
L'écrit qui ne précise pas la durée déterminée produit le même effet que l'absence d'écrit. Un contrat rédigé sans date d'échéance ni durée minimale ouvre donc l'indemnité compensatoire de préavis, alors même que le document existe et a été remis dans les délais.
L'obligation de l'alinéa 5 vise les relations en cours au 4 août 2024 : le salarié qui en fait la demande doit recevoir, dans les deux mois, un document conforme aux exigences nouvelles. Elle ne joue que sur demande, mais son inobservation relève de la même amende que le défaut d'écrit initial.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 du Code du travail | Mentions de droit commun applicables au contrat de mission |
| Art. L.131-6 (1), alinéas 1, 3 et 5, du Code du travail | Forme, délai, six mentions et document conforme pour les contrats existants |
| Art. L.131-6 (2) du Code du travail | Indemnité compensatoire de préavis à défaut d'écrit conforme |
| Art. L.134-3 (1), 2°, c, du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros pour embauche sans contrat écrit dans le délai |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié et doublement en cas de récidive dans les deux ans |
Note
Un contrat remis dans les délais mais ne spécifiant pas qu'il est conclu pour une durée déterminée ouvre la même indemnité compensatoire de préavis qu'une absence totale d'écrit. Les amendes se comptent par salarié concerné, ce qui multiplie le risque à proportion du volume de missions.