Que doit un intérimaire qui quitte sa mission avant le terme ?
Réponse courte
Des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'entreprise de travail intérimaire, sans que ce montant puisse excéder le salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme.
La formulation de l'article L.131-17 diffère de celle qui vise l'agence. Là où l'article L.131-16 retient une base forfaitaire — les salaires jusqu'au terme —, le texte applicable au salarié exige la démonstration d'un préjudice réel, que l'agence doit établir. Le plafond du préavis est en revanche identique dans les deux cas.
Pendant la période d'essai, aucune indemnisation n'est due. Le salarié peut mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans préavis ni indemnité, dans les mêmes conditions que l'agence. Son départ écarte en outre le délai de carence sur le poste, ce qui permet à l'utilisateur de le repourvoir immédiatement.
Définition
Le préjudice réellement subi doit être établi par l'agence qui s'en prévaut. Le texte ne pose aucune présomption et ne fixe aucun montant forfaitaire.
Le plafond est le même que celui de l'article L.131-16 : le salaire correspondant au délai de préavis applicable à un contrat conclu sans terme.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux régimes de rupture anticipée se répondent sans se confondre.
| Élément | Rupture par l'agence | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| Fondement | Art. L.131-16 | Art. L.131-17 |
| Base de calcul | Salaires jusqu'au terme | Préjudice réellement subi |
| Preuve à rapporter | Aucune, la base étant forfaitaire | Le préjudice, par l'agence |
| Plafond | Salaire du délai de préavis | Salaire du délai de préavis |
| Exclusion | Motif grave du salarié | Aucune prévue par le texte |
Modalités pratiques
Le départ du salarié produit un effet distinct sur le délai de carence.
| Effet | Contenu |
|---|---|
| Délai de carence | Écarté en cas de rupture anticipée du fait du salarié |
| Refus de renouveler | Écarte également la carence, pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir |
| Rupture pendant l'essai | Sans préavis ni indemnité |
| Ancienneté acquise | Conservée, l'ancienneté se totalisant sur les contrats de mission |
| Missions ultérieures | Non affectées, sous réserve des règles d'essai en cas de réembauche |
Pratiques et recommandations
L'exigence d'un préjudice réel rend l'action de l'agence plus difficile qu'il n'y paraît. Elle doit établir ce que le départ lui a effectivement coûté — pénalité contractuelle envers son client, coût de remplacement, perte de marge — et non se contenter d'invoquer la durée restante.
Le départ du salarié écarte le délai de carence sur le poste, ce qui permet à l'utilisateur de le repourvoir immédiatement. C'est une conséquence favorable à l'entreprise, souvent ignorée, et elle figure au point 5 de l'article L.131-11.
La période d'essai reste la voie de sortie propre pour le salarié comme pour l'agence. Encore faut-il qu'elle ait été valablement stipulée, ce qui exclut le cas du salarié réembauché pour une tâche identique auprès du même utilisateur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-3 (2) du Code du travail | Délais de préavis servant de plafond |
| Art. L.131-7 (1) et (3) du Code du travail | Conditions de la clause d'essai et rupture sans préavis ni indemnité |
| Art. L.131-11, points 5 et 6, du Code du travail | Délai de carence écarté en cas de rupture ou de refus de renouveler du fait du salarié |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée dans l'agence |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par l'agence, sur base forfaitaire |
| Art. L.131-17 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par le salarié, sur preuve d'un préjudice réel |
Note
Les deux textes ne sont pas symétriques : l'agence doit une base forfaitaire, le salarié un préjudice qu'il faut établir. Le départ du salarié écarte par ailleurs le délai de carence sur le poste, ce qui permet à l'utilisateur de le repourvoir immédiatement.