Quelle garantie financière une agence d'intérim doit-elle fournir ?
Réponse courte
Un engagement de caution pris par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances. L'article L.131-3 (1) subordonne l'autorisation ministérielle à la justification d'une garantie assurant, à tout moment et en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges sociales et fiscales.
La loi ne fixe pas de montant. Elle prévoit qu'il peut être révisé à tout moment et qu'il peut être fixé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par l'entrepreneur de travail intérimaire.
Cette garantie est la principale sécurité de l'entreprise utilisatrice. L'agence étant seule responsable du salaire et des charges, sa défaillance laisserait sans recours des salariés qui travaillent pourtant sur le site de l'utilisateur.
Définition
L'engagement de caution est la sûreté personnelle par laquelle un établissement s'oblige à payer si l'agence ne paie pas. La loi limite les garants admis à trois catégories : banque, établissement financier, compagnie d'assurances.
Son objet est délimité par le texte : salaires, accessoires des salaires, indemnités, charges sociales et fiscales. Elle ne couvre pas les créances commerciales de l'utilisateur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le texte encadre le garant et l'objet, non le montant.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Garants admis | Banque, établissement financier ou compagnie d'assurances |
| Objet couvert | Salaires, accessoires, indemnités, charges sociales et fiscales |
| Continuité | La garantie doit jouer à tout moment |
| Fait générateur | La défaillance de l'entrepreneur de travail intérimaire |
| Montant | Non fixé par la loi ; révisable à tout moment |
| Base de calcul possible | Le chiffre d'affaires réalisé par l'agence |
Modalités pratiques
La garantie s'articule avec les autres mécanismes de protection du dispositif.
| Mécanisme | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Garantie financière | Défaillance de l'agence sur les salaires et charges |
| Responsabilité solidaire | En cas de mise à disposition illégale, l'utilisateur et celui qui met à disposition répondent solidairement des salaires et charges |
| Autorisation | Refusée ou retirée si la garantie n'est plus justifiée |
| Contrats en cours | Poursuivis jusqu'à leur terme malgré le retrait de l'autorisation |
| Contrôle | ITM et ADEM, chacune dans son domaine |
Pratiques et recommandations
L'utilisateur peut demander la justification de la garantie à l'entrée en relation. Le Code n'organise pas de registre public des agences autorisées, et l'obligation d'information de l'article L.131-5 ne joue qu'en cas de cessation, de refus de prorogation ou de retrait : la vérification en amont reste à l'initiative du client.
Le montant n'étant pas fixé par la loi, il suit l'activité. Une agence qui triple son chiffre d'affaires sans réviser sa caution s'écarte de la condition posée à son autorisation, laquelle exige une couverture effective à tout moment.
La garantie ne protège pas l'utilisateur contre ses propres manquements. Elle joue au bénéfice des salariés en cas de défaillance de l'agence, mais elle ne couvre ni l'amende encourue par l'utilisateur, ni la requalification d'un intérimaire en salarié permanent.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-3 (1) du Code du travail | Garantie financière, garants admis, objet couvert et révision du montant |
| Art. L.131-5 du Code du travail | Information de l'utilisateur en cas de cessation, refus de prorogation ou retrait |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire et les charges |
| Art. L.133-3 du Code du travail | Responsabilité solidaire en cas de mise à disposition illégale |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM |
Note
La loi impose un engagement de caution bancaire, financier ou d'assurance couvrant salaires, accessoires, indemnités et charges, mais ne fixe aucun montant. Celui-ci est révisable à tout moment et peut être indexé sur le chiffre d'affaires de l'agence.