Quel préavis l'employeur doit-il respecter pour licencier un ouvrier du bâtiment ?
Réponse courte
Deux, quatre ou six mois selon l'ancienneté. L'article 5.2 reprend à l'identique l'échelle de l'article L.124-3, paragraphe (2) : deux mois en deçà de cinq ans d'ancienneté de service continu, quatre mois entre cinq et moins de dix ans, six mois à partir de dix ans.
L'ancienneté s'apprécie auprès du même employeur et de manière continue. La date d'embauchage figurant sur la fiche de paie et au livret de travail sert de référence : un historique dans le secteur chez plusieurs entreprises ne cumule pas.
Une entreprise occupant moins de vingt salariés dispose d'une option : elle peut, dans la lettre de licenciement avec préavis, remplacer l'indemnité de départ par un allongement du préavis. Le licenciement doit par ailleurs être notifié par lettre recommandée, à peine d'irrégularité pour vice de forme, la signature du salarié sur le double de la lettre valant accusé de réception.
Définition
Le délai de préavis est la période qui sépare la notification du licenciement de la fin effective du contrat. Le contrat continue de produire tous ses effets pendant cette période.
L'ancienneté de service continu se compte auprès du même employeur, sans interruption. Elle est appréciée à la date d'expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie d'une dispense de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Sur le licenciement avec préavis, l'échelle conventionnelle et l'échelle légale coïncident exactement.
| Ancienneté | Préavis employeur — article 5.2 | Préavis légal — L.124-3 (2) |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 2 mois | 2 mois |
| De 5 à moins de 10 ans | 4 mois | 4 mois |
| 10 ans et plus | 6 mois | 6 mois |
| Pendant la période d'essai | 4 jours — article 3.2 | Autant de jours que l'essai compte de semaines — L.121-5 (4) |
| Motif grave | Aucun préavis | Aucun préavis — L.124-10 |
Modalités pratiques
La notification obéit à des exigences de forme dont le non-respect vicie le licenciement.
| Exigence | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Forme | Lettre recommandée à la poste, ou signature du double | L.124-3 (1) |
| Entretien préalable | Obligatoire à partir de 150 salariés | Article 5.1 et L.124-2 |
| Information de la délégation | Le jour même de toute notification de licenciement | Article 5.1 |
| Demande des motifs | Par le salarié, dans le mois de la notification | L.124-5 (1) |
| Réponse motivée | Dans le mois de la demande, à peine de licenciement abusif | L.124-5 (2) |
| Indemnité compensatoire | Due si le préavis n'est pas respecté | L.124-6 |
Pratiques et recommandations
Deux opérations distinctes, à ne pas confondre : l'ancienneté détermine la durée du préavis, la date de notification détermine son point de départ, fixé au 15 du mois ou au premier jour du mois suivant.
Rompre sans respecter le préavis n'annule pas la rupture, mais la facture. L'article L.124-6 impose une indemnité compensatoire égale au salaire correspondant à la durée du préavis, ou à la partie restant à courir.
Ne reconstituez pas l'ancienneté à partir du livret de travail. Celui-ci retrace le parcours dans tout le secteur ; seule la période accomplie auprès de l'employeur qui licencie entre dans le calcul.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.2 CCT Bâtiment 2025 | Préavis de deux, quatre et six mois selon l'ancienneté |
| Art. 5.7 CCT Bâtiment 2025 | Option de préavis allongé dans les entreprises de moins de vingt salariés |
| Art. L.124-3 (1) du Code du travail | Notification par lettre recommandée à peine de vice de forme |
| Art. L.124-3 (2) du Code du travail | Délais de préavis selon l'ancienneté |
| Art. L.124-5 du Code du travail | Demande et énonciation des motifs du licenciement |
| Art. L.124-6 du Code du travail | Indemnité compensatoire de préavis |
| Art. L.124-7 (1) du Code du travail | Appréciation de l'ancienneté à l'expiration du préavis |
Note
Les délais conventionnels reproduisent les délais légaux, sans amélioration. L'ancienneté se compte auprès du seul employeur qui licencie, et non sur l'ensemble du parcours retracé au livret de travail.