Un ouvrier peut-il refuser de rester pour terminer un bétonnage ?
Réponse courte
Non, sauf motif valable prouvé. L'article 22.2 dispose que lorsque des travaux de bétonnage ou d'autres travaux urgents et non prévisibles doivent être finis en une fois, chaque salarié désigné par le personnel surveillant est obligé de participer à leur achèvement, si son abstention ne permettrait pas le bon déroulement du travail.
La réserve est expresse : « sauf si un motif valable peut être prouvé ». La charge de cette preuve pèse sur le salarié, et le texte ne définit pas ce qui constitue un tel motif.
La même obligation vaut si des heures supplémentaires imprévues s'avéraient nécessaires pour nettoyer le matériel d'entreprise ou pour le préserver de dommages. Ces situations sont d'ailleurs les seules que l'article 22.5 dispense de la demande d'autorisation préalable à l'Inspection du travail et des mines.
Définition
Le personnel surveillant est l'encadrement de chantier — chef d'équipe, chef de chantier, conducteur de travaux — habilité à désigner les salariés qui doivent rester.
Les travaux urgents et non prévisibles sont ceux dont l'interruption compromettrait l'ouvrage. Le bétonnage en est l'exemple donné par le texte, en raison de la prise du matériau.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation suppose la réunion de quatre éléments.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Nature des travaux | Bétonnage ou autres travaux urgents et non prévisibles |
| Contrainte technique | Devant être finis en une fois |
| Désignation | Par le personnel surveillant |
| Nécessité | L'abstention du salarié ne permettrait pas le bon déroulement du travail |
| Exception | Motif valable pouvant être prouvé par le salarié |
| Extension | Nettoyage du matériel ou préservation contre des dommages |
Modalités pratiques
Ces situations bénéficient d'un régime procédural allégé.
| Point | Régime |
|---|---|
| Autorisation préalable de l'ITM | Non requise pour les cas de l'article 22.2 — article 22.5 |
| Communication la veille | Impossible par hypothèse, la convention réservant le cas d'imprévu — article 22.7 |
| Majoration | Due selon l'article 23, comme pour toute heure supplémentaire |
| Refus sans motif valable | Peut relever du refus d'obéir aux ordres concernant les travaux à exécuter — article 6.1 |
| Refus d'heures supplémentaires non autorisées | Ne réduit pas la prime de fin d'année, sauf cas des articles 22.1 et 22.2 — annexe IV, 18.5.3 |
| Prime de disponibilité | 2,48 € si la journée est prolongée d'au moins deux heures sans information la veille — article 21.4 |
Pratiques et recommandations
Un refus injustifié peut coûter la prime de fin d'année. L'annexe IV neutralise le refus d'heures supplémentaires non autorisées, mais réserve expressément celles rendues obligatoires par les articles 22.1 et 22.2.
Sans désignation par le personnel surveillant, le salarié ne manque à rien. C'est la désignation, jointe à la nécessité de sa présence, qui rend sa participation obligatoire.
Le motif valable ne se présume pas, mais ne s'écarte pas d'avance. Contrainte familiale impérieuse, incapacité physique, obligation légale peuvent le constituer ; la preuve incombe au salarié, ce qui suppose de le laisser s'expliquer sur le moment.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.2 CCT Bâtiment 2025 | Obligation de participer aux travaux urgents finis en une fois |
| Art. 22.5 CCT Bâtiment 2025 | Dispense de demande d'autorisation pour les cas de l'article 22.2 |
| Art. 22.7 CCT Bâtiment 2025 | Communication la veille, sauf imprévu |
| Art. 21.4 CCT Bâtiment 2025 | Prime de disponibilité en cas de prolongation non annoncée |
| Art. 23.1 et 23.2 CCT Bâtiment 2025 | Majorations pour heures supplémentaires |
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Refus d'obéir aux ordres concernant les travaux à exécuter |
| Annexe IV, 18.5.3 CCT Bâtiment 2025 | Refus d'heures supplémentaires non autorisées, réserve des articles 22.1 et 22.2 |
Note
L'obligation suppose une désignation par le personnel surveillant et la nécessité de la présence du salarié. Le refus injustifié dans ce cas peut peser sur la prime de fin d'année, contrairement au refus d'heures supplémentaires non autorisées.