À quelle date commence à courir le préavis dans le bâtiment ?
Réponse courte
Au 15 du mois ou au premier jour du mois suivant, selon la date de notification. L'article 5.3 fixe la prise de cours le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour, et le premier jour du mois de calendrier qui suit, lorsqu'elle est postérieure au quatorzième jour du mois.
La règle est identique à celle de l'article L.124-3, paragraphe (3), et vaut symétriquement pour le salarié comme pour l'employeur, l'article 5.3 le précisant expressément.
Sa conséquence pratique est un décalage systématique. Un licenciement notifié le 3 mars fait courir un préavis de licenciement de deux mois à compter du 15 mars, avec une fin de contrat au 14 mai ; notifié le 16 mars, le même préavis part du 1er avril et s'achève le 31 mai. Deux semaines de différence dans la notification déplacent la fin du contrat de dix-sept jours, avec tout ce que cela emporte sur l'ancienneté et sur l'indemnité de départ.
Définition
La prise de cours est le point de départ du délai de préavis. Elle ne coïncide pas avec la notification, mais avec l'une des deux dates fixes du mois de calendrier.
La notification est l'envoi de la lettre recommandée ou la remise contre signature du double. C'est cette date, et non celle de la réception, qui détermine la prise de cours.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Deux dates de notification, deux points de départ.
| Date de notification | Prise de cours du préavis |
|---|---|
| Du 1er au 14 du mois | Le 15 du même mois |
| Du 15 à la fin du mois | Le 1er du mois suivant |
| Démission | Mêmes règles — article 5.3 et L.124-4 |
| Rupture pendant l'essai | Préavis de quatre jours, sans report — article 3.2 |
| Motif grave | Rupture immédiate, sans préavis — article 6.1 |
Modalités pratiques
Le décalage se lit sur quelques exemples de calendrier.
| Notification | Ancienneté | Préavis | Fin de contrat |
|---|---|---|---|
| 3 mars | 3 ans | 2 mois à compter du 15 mars | 14 mai |
| 16 mars | 3 ans | 2 mois à compter du 1er avril | 31 mai |
| 10 juin | 7 ans | 4 mois à compter du 15 juin | 14 octobre |
| 20 juin | 7 ans | 4 mois à compter du 1er juillet | 31 octobre |
| 5 septembre | 12 ans | 6 mois à compter du 15 septembre | 14 mars |
| Démission notifiée le 5 mars | — | 15 jours à compter du 15 mars | 29 mars |
Pratiques et recommandations
Une lettre postée le 14 fait courir le préavis dès le 15 du même mois, même si le salarié la retire le 18. C'est la date d'envoi qui franchit le seuil, pas celle de la réception.
Le décalage peut faire gagner un palier d'ancienneté au salarié. L'article L.124-7 apprécie l'ancienneté à l'expiration du préavis : celui qui atteint cinq ans en cours de préavis ouvre droit à l'indemnité de départ, qu'une notification quelques jours plus tôt aurait évitée.
Anticipez les préavis qui s'achèvent pendant un congé collectif. Solde de congé à liquider et livret à remettre tombent alors que l'entreprise est fermée, ce qui heurte de plein fouet les délais de l'article 7.1.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.3 CCT Bâtiment 2025 | Prise de cours du préavis au 15 du mois ou au 1er du mois suivant |
| Art. 5.4 CCT Bâtiment 2025 | Préavis de quinze jours en cas de résiliation par le salarié |
| Art. L.124-3 (3) du Code du travail | Prise de cours du préavis à l'égard du salarié |
| Art. L.124-4 du Code du travail | Prise de cours en cas de démission |
| Art. L.124-7 (1) du Code du travail | Ancienneté appréciée à l'expiration du délai de préavis |
Note
La prise de cours dépend de la date d'envoi de la notification, non de sa réception. L'ancienneté étant appréciée à l'expiration du préavis, un décalage de quelques jours peut faire franchir un seuil d'indemnité de départ.