Une petite entreprise de construction peut-elle allonger le préavis au lieu de payer l'indemnité de départ ?
Réponse courte
Oui, si elle occupe moins de vingt salariés, et à condition d'exercer l'option dans la lettre de licenciement. L'article 5.7 lui permet de choisir entre le versement de l'indemnité de départ et la prolongation du délai de préavis.
Le texte conventionnel comporte toutefois une lacune. Il ne prévoit l'allongement que pour trois paliers — cinq mois à cinq ans d'ancienneté, huit mois à dix ans, neuf mois à quinze ans — alors que l'article L.124-7, paragraphe (2), poursuit l'échelle : douze mois à vingt ans, quinze mois à vingt-cinq ans et dix-huit mois à trente ans.
Une clause conventionnelle moins favorable que la loi est nulle en vertu de l'article L.162-12, paragraphe (6). Au-delà de quinze ans d'ancienneté, ce sont donc les durées légales qui s'appliquent, et non un plafonnement à neuf mois. Une entreprise qui s'en tiendrait au texte de l'article 5.7 pour un salarié de vingt-cinq ans d'ancienneté commettrait une erreur de six mois de préavis.
Définition
L'option de l'article L.124-7, paragraphe (2), permet à un petit employeur de convertir une charge immédiate — l'indemnité de départ — en une charge étalée, le salarié restant en poste ou dispensé pendant un préavis prolongé.
Le seuil de vingt salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise. L'option doit être exercée expressément dans la lettre de licenciement : le silence vaut choix de l'indemnité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux échelles se superposent, et la loi comble le silence de la convention.
| Ancienneté | Indemnité de départ | Préavis allongé — article 5.7 | Préavis allongé — L.124-7 (2) |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 1 mois | 5 mois | 5 mois |
| 10 ans | 2 mois | 8 mois | 8 mois |
| 15 ans | 3 mois | 9 mois | 9 mois |
| 20 ans | 6 mois | non prévu | 12 mois |
| 25 ans | 9 mois | non prévu | 15 mois |
| 30 ans | 12 mois | non prévu | 18 mois |
Modalités pratiques
L'exercice de l'option obéit à des conditions de forme et de moment.
| Point | Règle |
|---|---|
| Seuil d'effectif | Moins de vingt salariés |
| Moment de l'option | Dans la lettre de licenciement |
| Défaut d'option | L'indemnité de départ reste due |
| Effet sur le contrat | Le contrat se poursuit pendant tout le préavis allongé |
| Rémunération | Salaire dû pendant toute la durée, sauf dispense de travail |
| Prise de cours | 15 du mois ou 1er du mois suivant — article 5.3 |
Pratiques et recommandations
Raisonnez en coût complet, pas en nombre de mois. Un préavis allongé maintient le contrat, donc le salaire, les cotisations, l'acquisition de congé et l'indemnité de 12,21 % ; l'indemnité de départ est une charge unique, exonérée dans les limites fiscales applicables.
L'ancienneté court pendant le préavis allongé. Un salarié à dix-neuf ans et six mois placé sous huit mois de préavis franchit le cap des vingt ans en cours de route, ce qui déplace la comparaison entre les deux branches de l'option.
Corrigez vos modèles de lettre, pas les dossiers un par un. Une lettre type reprenant l'échelle conventionnelle telle quelle produit une erreur systématique sur toutes les anciennetés supérieures à quinze ans.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.7 CCT Bâtiment 2025 | Option pour la prolongation du préavis dans les entreprises de moins de vingt salariés |
| Art. 5.5 CCT Bâtiment 2025 | Barème de l'indemnité de départ |
| Art. 5.3 CCT Bâtiment 2025 | Prise de cours des délais de préavis |
| Art. L.124-7 (2) du Code du travail | Échelle complète des préavis allongés, jusqu'à dix-huit mois |
| Art. L.124-7 (1) du Code du travail | Ancienneté appréciée à l'expiration du préavis |
| Art. L.162-12 (6) du Code du travail | Nullité des stipulations conventionnelles moins favorables |
Note
L'article 5.7 arrête l'échelle des préavis allongés à quinze ans d'ancienneté, là où la loi la poursuit jusqu'à dix-huit mois. Au-delà de quinze ans, les durées légales s'appliquent, la clause conventionnelle moins favorable étant nulle.