L'entretien préalable est-il obligatoire avant de licencier dans le bâtiment ?
Réponse courte
À partir de 150 salariés seulement. L'article 5.1 renvoie au Code du travail : l'employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins doit, avant toute décision, convoquer le salarié concerné à un entretien préalable.
En deçà de ce seuil, aucun entretien n'est requis. L'employeur peut notifier directement le licenciement par lettre recommandée, sans étape préalable, sous réserve d'informer la délégation du personnel le jour même.
La procédure de l'article L.124-2 est formalisée. La convocation se fait par lettre recommandée ou par écrit certifié par un récépissé, indique l'objet, la date, l'heure et le lieu, et informe le salarié de son droit d'être assisté ; copie en est adressée à la délégation du personnel. L'entretien ne peut être fixé avant le deuxième jour ouvrable travaillé suivant l'envoi, et le licenciement doit être notifié au plus tôt le lendemain de l'entretien et au plus tard huit jours après.
Définition
L'entretien préalable est la phase contradictoire qui précède la décision de licencier. L'employeur y indique les motifs envisagés et recueille les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l'assiste.
Le vice de forme sanctionne le licenciement notifié sans observation de cette procédure. L'article L.124-2, paragraphe (4), le qualifie expressément d'irrégulier pour vice de forme.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le seuil et les délais commandent toute la procédure.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Seuil d'effectif | 150 salariés au moins |
| Forme de la convocation | Lettre recommandée ou écrit certifié par récépissé |
| Contenu de la convocation | Objet, date, heure, lieu, droit d'assistance |
| Copie | À la délégation du personnel |
| Date la plus proche | Deuxième jour ouvrable travaillé suivant l'envoi |
| Notification du licenciement | Au plus tôt le lendemain, au plus tard huit jours après l'entretien |
| Salarié absent malgré convocation | Mêmes délais, à compter du jour fixé pour l'entretien |
Modalités pratiques
L'assistance est ouverte des deux côtés, dans des conditions différentes.
| Partie | Assistance possible | Condition |
|---|---|---|
| Salarié | Un salarié de son choix appartenant au personnel de l'entreprise | Aucune |
| Salarié | Un représentant d'une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation | Aucune |
| Employeur | Un membre du personnel | Information du salarié dans la lettre de convocation |
| Employeur | Un représentant d'une organisation professionnelle patronale | Information du salarié dans la lettre de convocation |
Pratiques et recommandations
Convoquez même pour un motif grave. L'article L.124-10, paragraphe (3), impose l'entretien préalable là où la loi le rend obligatoire, ce qui doit tenir dans le délai d'un mois pour invoquer les faits.
Huit jours après l'entretien, la procédure est perdue. Ce n'est pas un délai de réflexion : passé ce terme, tout est à recommencer, et une notification tardive suffit à faire déclarer le licenciement irrégulier pour vice de forme.
Annoncez dans la convocation que vous serez assisté. Arriver accompagné sans avoir prévenu prive le salarié d'un choix équivalent et fragilise la régularité de l'entretien.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.1 CCT Bâtiment 2025 | Entretien préalable à partir de cent cinquante salariés, information de la délégation |
| Art. L.124-2 (1) du Code du travail | Seuil, forme et contenu de la convocation, droit d'assistance, délai minimal |
| Art. L.124-2 (2) du Code du travail | Déroulement de l'entretien et assistance de l'employeur |
| Art. L.124-2 (3) du Code du travail | Notification au plus tôt le lendemain et au plus tard huit jours après |
| Art. L.124-2 (4) du Code du travail | Irrégularité pour vice de forme |
| Art. L.124-10 (3) du Code du travail | Entretien préalable requis avant un licenciement pour motif grave |
Note
Le seuil de cent cinquante salariés commande l'obligation d'entretien, y compris pour un licenciement avec effet immédiat. La notification doit intervenir dans les huit jours de l'entretien, sous peine de vice de forme.