Sur quoi le barème du bâtiment est-il calé ?
Réponse courte
Sur les deux salaires sociaux minima légaux. Les valeurs horaires publiées à l'annexe III le montrent : A1 vaut 1,6144, ce qui correspond aux 279,30 € au nombre 100 de l'indice fixés par l'article L.222-9, divisés par 173. Bd, Cd, Dd, Ed et Fd valent 1,9373, soit les mêmes 279,30 € majorés de vingt pour cent au titre de l'article L.222-4, divisés par 173.
Les deux premiers paliers du barème ne sont donc pas des valeurs négociées libres : ce sont les deux planchers légaux, exprimés au nombre 100 de l'indice, exactement comme le Code du travail les exprime.
La conséquence est une double indexation. Ces deux lignes suivent l'indice comme tout le barème, mais elles suivent aussi les relèvements du salaire social minimum, que la loi révise tous les deux ans sur rapport du Gouvernement. Un tel relèvement fait passer le plancher légal au-dessus du barème conventionnel sans qu'aucune renégociation ne soit nécessaire.
Définition
Le salaire social minimum non qualifié est fixé à 279,30 € au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, le taux horaire s'obtenant par division par 173.
La majoration de vingt pour cent de l'article L.222-4 s'applique au salarié qualifié, c'est-à-dire titulaire d'un certificat officiel de niveau CATP ou DAP au moins.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La correspondance se vérifie ligne par ligne.
| Échelon | Valeur horaire de l'annexe III | Valeur légale au nombre 100 | Fondement |
|---|---|---|---|
| A1 | 1,6144 | 279,30 ÷ 173 = 1,6145 | L.222-9 |
| Bd, Cd, Dd, Ed, Fd | 1,9373 | 335,16 ÷ 173 = 1,9373 | L.222-9 et L.222-4 |
| B1, C1, D1, E1, F1 | 1,9691 | Valeur négociée | Annexe III |
| B2, C2, D2, E2, F2 | 2,0531 | Valeur négociée | Annexe III |
| B3, C3, D3, E3, F3 | 2,3426 | Valeur négociée | Annexe III |
| G | 2,5365 | Valeur négociée | Annexe III |
Modalités pratiques
À l'indice 992,24, les deux planchers légaux et les deux premières lignes du barème coïncident.
| Référence | Montant horaire | Montant mensuel |
|---|---|---|
| Salaire social minimum non qualifié | 16,0192 € | 2 771,33 € |
| Niveau A1 converti | 16,0187 € | 2 771,24 € |
| Salaire social minimum qualifié | 19,2231 € | 3 325,60 € |
| Niveau Bd converti | 19,2227 € | 3 325,52 € |
| Écart | Moins d'un centième de centime | Effet d'arrondi |
Pratiques et recommandations
Payez 16,0192 € pour A1, l'arrondi ne prime pas sur la loi. La conversion donne 16,0187 €, cinq dix-millièmes de moins que le salaire social minimum non qualifié, et l'écart vient de l'arrondi de la valeur horaire publiée.
Ne transposez pas ce raisonnement à Bd. Ce niveau vise un salarié débutant sans qualification, auquel le salaire social minimum qualifié ne s'applique pas : la coïncidence des montants relève de la construction du barème, non d'un plancher opposable.
Deux mécanismes se cumulent sur le bas de la grille. Un relèvement légal du salaire social minimum agit indépendamment de l'index, et une révision biennale ferait passer le plancher au-dessus de la ligne A1 sans renégociation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe III CCT Bâtiment 2025 | Valeurs horaires au nombre 100 de l'indice |
| Art. L.222-9 du Code du travail | Salaire social minimum de 279,30 € au nombre 100, division par 173 |
| Art. L.222-4 (1) du Code du travail | Majoration de vingt pour cent pour le salarié qualifié |
| Art. L.222-4 (2) du Code du travail | Définition du salarié qualifié |
| Art. L.222-2 du Code du travail | Relèvement du niveau du salaire social minimum tous les deux ans |
| Art. L.222-3 du Code du travail | Adaptation du salaire social minimum à l'indice |
| Art. L.222-10 du Code du travail | Amende pour salaires inférieurs aux taux applicables |
Note
Les deux premiers paliers du barème reproduisent les deux salaires sociaux minima exprimés au nombre 100. Pour le niveau A1, le plancher légal l'emporte sur la conversion arithmétique, dont il diffère d'un effet d'arrondi.