Que se passe-t-il pour le barème du bâtiment à la prochaine indexation ?
Réponse courte
Il se recalcule automatiquement, sans avenant ni décision. La valeur horaire publiée à l'annexe III étant exprimée au nombre 100 de l'indice, une nouvelle cote se répercute par simple multiplication : chaque tranche indiciaire représente + 2,5 % sur l'ensemble du barème.
Un second mécanisme, indépendant, peut jouer. Le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi, et l'article L.222-2 prévoit que tous les deux ans le Gouvernement soumette à la Chambre des députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné le cas échéant d'un projet de loi portant relèvement de son niveau.
Les deux mécanismes se cumulent sur les premiers échelons. Un relèvement légal du salaire social minimum ferait passer le plancher au-dessus de la ligne A1, sans que la convention ait à être renégociée. Les quatre montants forfaitaires du texte, eux, ne bougeront ni dans un cas ni dans l'autre.
Définition
La tranche indiciaire est le déclenchement d'une adaptation de 2,5 % lorsque la moyenne semestrielle de l'indice des prix atteint le seuil prévu. Elle produit une nouvelle cote d'application.
Le relèvement structurel du salaire social minimum résulte d'une loi, distincte de l'indexation. Il modifie la valeur exprimée au nombre 100.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux mécanismes n'ont ni la même source ni le même effet.
| Mécanisme | Source | Effet sur le barème |
|---|---|---|
| Tranche indiciaire | L.223-1 et article 17.1 | + 2,5 % sur toutes les lignes |
| Relèvement du salaire social minimum | Loi, sur rapport biennal — L.222-2 | Relève le plancher des premiers échelons |
| Renégociation de la convention | Partenaires sociaux | Modifie les valeurs horaires elles-mêmes |
| Montants forfaitaires | Négociation seule | Inchangés par les deux premiers mécanismes |
| Indemnité d'apprentissage | Règlement grand-ducal, indexée | Suit l'indice |
Modalités pratiques
L'historique des cotes montre la mécanique à l'œuvre.
| Cote | Date d'effet | Taux B2 correspondant |
|---|---|---|
| 814,40 | Convention 2019-2021 | 16,4883 € avec la valeur horaire de l'époque |
| 944,43 | 1er janvier 2025 | 19,3901 € |
| 968,04 | 1er mai 2025 | 19,8748 € |
| 992,24 | 1er juin 2026 | 20,3717 € |
| Tranche suivante | Non datée à ce jour | + 2,5 % sur le barème converti |
Pratiques et recommandations
Repartez de la valeur horaire à chaque tranche. Multiplier le taux courant par 1,025 ajoute un arrondi à chaque étape ; la valeur au nombre 100 restitue le montant exact.
Construisez le budget salarial sur deux hypothèses. La tranche indiciaire touche tout le barème et toutes les rémunérations ; le relèvement du salaire social minimum ne touche que le bas de la grille, mais rien dans la convention ne le plafonne.
Suppléments de pénibilité, forfait kilométrique, indemnité de déplacement et prime de disponibilité ne bougeront qu'à la prochaine négociation. Leur poids relatif dans la rémunération s'érode à chaque tranche.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 17.1 CCT Bâtiment 2025 | Adaptation des salaires à l'indice |
| Annexe III CCT Bâtiment 2025 | Valeurs horaires au nombre 100 de l'indice |
| Art. L.223-1 du Code du travail | Adaptation des taux conventionnels aux variations du coût de la vie |
| Art. L.222-2 du Code du travail | Rapport biennal et projet de loi de relèvement du salaire social minimum |
| Art. L.222-3 du Code du travail | Adaptation du salaire social minimum à l'indice |
| Art. L.222-9 du Code du travail | Salaire social minimum exprimé au nombre 100 |
| Art. L.223-3 du Code du travail | Amende pour salaires inférieurs aux taux applicables |
Note
Indexation et relèvement légal du salaire social minimum sont deux mécanismes indépendants qui se cumulent sur les premiers échelons. Aucun des deux ne modifie les montants forfaitaires de la convention.