Quand tombe le congé collectif d'été dans le bâtiment ?
Réponse courte
Il commence chaque année le dernier vendredi du mois de juillet. L'article 25.3.1 le fixe dans ces termes, et l'annexe V en précise la durée : quinze jours ouvrables, auxquels s'ajoute le jour férié du 15 août.
La fermeture est décidée par la convention elle-même. L'article 25.3 énonce qu'il est décidé de fermer en été et pour les fêtes de Noël les entreprises assujetties au présent contrat, pour une durée déterminée : ce n'est pas une faculté laissée à chaque employeur.
La portée est territoriale, non nationale. L'article 25.6 étend les périodes de congé collectif, prises sur les 28 jours de congé annuel, à tous les chantiers situés sur le territoire luxembourgeois, « tant ceux des entreprises indigènes que ceux des entreprises étrangères ». Une dérogation au congé collectif reste possible, mais elle passe par une commission ad hoc et doit être affichée à l'entrée du chantier.
Définition
Le congé collectif est une période de fermeture pendant laquelle les salariés prennent leur congé annuel simultanément. Il se distingue du congé individuel, pris au choix du salarié.
Le dernier vendredi de juillet est la date d'ouverture de la période, ce qui fait varier les dates exactes d'une année à l'autre.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La période d'été se compose de plusieurs éléments.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Début | Dernier vendredi du mois de juillet |
| Durée | 15 jours ouvrables |
| Jour férié inclus | 15 août, en sus |
| Portée | Tous les chantiers situés au Luxembourg, entreprises indigènes et étrangères |
| Salariés ayant épuisé leur congé | Non indemnisés — article 25.3.1 |
| Prolongation possible | Une semaine, sous six conditions — article 25.3.3 |
Modalités pratiques
Les deux congés collectifs couvrent l'essentiel du congé annuel.
| Période | Durée | Jours fériés associés |
|---|---|---|
| Congé collectif d'été | 15 jours ouvrables | 15 août |
| Congé collectif d'hiver | 10 jours ouvrables | 25 et 26 décembre, 1er janvier |
| Total collectif | 25 jours ouvrables | — |
| Jours restants | 3 jours, au choix du salarié | — |
| Congé annuel total | 28 jours ouvrables | — |
Pratiques et recommandations
Recalculez la date chaque année. Le dernier vendredi de juillet tombe entre le 25 et le 31, ce qui décale la reprise d'une semaine sur l'autre : chantiers et livraisons se calent sur cette date, pas sur une quinzaine fixe.
Sans l'article 25.6, la fermeture générale offrirait un avantage concurrentiel à qui ne l'applique pas. Son extension expresse aux entreprises étrangères ferme la brèche, et le texte prévoit la fermeture des chantiers fonctionnant sans autorisation.
Suivez le solde de congé avant l'été. L'article 25.3.1 exclut toute indemnisation pour les salariés ayant épuisé leur congé à cette époque.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25.3 CCT Bâtiment 2025 | Fermeture des entreprises en été et pour les fêtes de Noël |
| Art. 25.3.1 CCT Bâtiment 2025 | Début au dernier vendredi de juillet, absence d'indemnisation en cas de congé épuisé |
| Art. 25.6 CCT Bâtiment 2025 | Application aux chantiers des entreprises indigènes et étrangères |
| Annexe V CCT Bâtiment 2025 | Durée de quinze jours ouvrables et jour férié du 15 août |
| Art. 25.3.3 CCT Bâtiment 2025 | Prolongation d'une semaine |
| Art. L.010-1, 5° du Code du travail | Congés collectifs, disposition d'ordre public |
Note
La date d'ouverture varie chaque année avec le dernier vendredi de juillet. L'extension aux chantiers des entreprises étrangères est ce qui empêche la fermeture générale de créer un avantage concurrentiel.