Comment est indemnisé le congé annuel d'un ouvrier du bâtiment ?
Réponse courte
Par un supplément de salaire de 12,21 %. L'article 25.2 dispose que l'indemnisation du congé se fait sous cette forme, et que ce supplément prend en compte également les jours fériés payés.
Le taux a été relevé en 2025 : la convention 2019-2021 le fixait à 11,77 %, en même temps qu'elle n'accordait que vingt-sept jours de congé. Le passage à vingt-huit jours s'est accompagné d'une hausse de 0,44 point.
Le mécanisme est propre à la rémunération horaire. Les ouvriers du bâtiment étant payés à l'heure, leurs journées de congé ne génèrent aucune heure : le supplément versé sur chaque paie constitue la contrepartie financière du congé et des jours fériés. La convention n'explique pas comment le taux de 12,21 % est calculé, et ce silence ne se comble pas par déduction. Le décompte se fait lors de la paie et le montant réalisé est inscrit sur la fiche de salaire.
Définition
L'indemnité de congé est ici un supplément de salaire, versé au fil des paies plutôt qu'au moment du congé. L'article 25.2 la qualifie expressément de supplément de salaire.
Le taux de 12,21 % couvre à la fois le congé annuel de vingt-huit jours et les jours fériés payés, ce que le texte précise sans en détailler la composition.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le régime combine un taux, une assiette et un calendrier.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Taux | 12,21 % |
| Objet | Congé annuel et jours fériés payés |
| Qualification | Supplément de salaire |
| Décompte | Chaque fois lors de la paie |
| Inscription | Montant réalisé porté sur la fiche de salaire remise au salarié |
| Paiement | En principe lors du décompte de salaire qui suit la période de congé, ou au départ du salarié |
Modalités pratiques
Le taux a évolué en même temps que la durée du congé.
| Convention | Congé annuel | Indemnité de congé |
|---|---|---|
| 2019-2021 | 27 jours ouvrables | 11,77 % |
| 2025 | 28 jours ouvrables | 12,21 % |
| Écart | + 1 jour | + 0,44 point |
| Régime légal | 26 jours ouvrables | — |
| Qualification en paie | Supplément de salaire | Article 25.2 |
Pratiques et recommandations
Décomptez à chaque paie, payez après le congé. L'article 25.4 sépare les deux : le décompte s'inscrit sur la fiche de salaire chaque mois, mais le paiement intervient lors du décompte qui suit la période de congé, ou au départ du salarié.
Le qualificatif de supplément de salaire a deux effets. L'indemnité entre dans l'assiette de l'indemnité de départ comme supplément courant, et sa valeur suit le taux horaire à chaque tranche indiciaire.
Ne reconstituez pas la formule des 12,21 %. La convention ne l'explique pas, et déduire un mode de calcul à partir du nombre de jours de congé et de jours fériés produirait une affirmation que le texte ne soutient pas : saisissez la commission paritaire de l'article 30.2.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25.2 CCT Bâtiment 2025 | Indemnisation du congé par un supplément de salaire de 12,21 % |
| Art. 25.4 CCT Bâtiment 2025 | Décompte lors de la paie, inscription sur la fiche et moment du paiement |
| Art. 25.1 CCT Bâtiment 2025 | Congé annuel de 28 jours ouvrables |
| Art. 5.6 CCT Bâtiment 2025 | Primes et suppléments courants dans l'assiette de l'indemnité de départ |
| Art. 30.2 CCT Bâtiment 2025 | Commission paritaire d'interprétation |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Durée légale du congé annuel |
| Art. L.125-7 (1) du Code du travail | Décompte exact et détaillé du mode de calcul du salaire |
Note
Le décompte est établi à chaque paie, mais le paiement intervient après la période de congé ou au départ du salarié. La convention ne détaille pas le mode de calcul du taux de 12,21 %.