Quels jours de pont la convention du bâtiment prévoit-elle ?
Réponse courte
Un seul est imposé par le texte : le vendredi suivant le jour de l'Ascension sera chômé, et la récupération des heures non travaillées se fera en travaillant le samedi précédent (article 21.1). Aucune négociation n'est nécessaire pour celui-là.
Les autres ponts sont laissés à l'accord. Ils sont fixés, ainsi que les heures de récupération y afférentes, en accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés. Dans ce cas, une communication doit être envoyée à l'Inspection du travail et des mines, aux syndicats contractants et au Centre commun de la sécurité sociale.
Dans ces mêmes conditions, l'article 21.1 permet de décider de chômer deux jours à connotation locale : le lundi de carnaval et le lundi de la braderie de la Ville de Luxembourg. La récupération de ces heures n'ouvre aucune majoration, mais le salarié qui travaille pendant un jour de pont y a droit.
Définition
Le pont est une journée ouvrable chômée par décision d'entreprise, encadrant un jour férié ou une fête locale. Il se distingue du jour férié légal, qui est chômé de plein droit.
La récupération est le rattrapage des heures non travaillées du fait du pont. Elle fait partie intégrante de la décision : le pont et son calendrier de rattrapage se fixent ensemble.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Trois catégories de journées chômées coexistent.
| Journée | Décision | Récupération |
|---|---|---|
| Vendredi suivant l'Ascension | Imposé par l'article 21.1 | Samedi précédent |
| Autres ponts | Accord avec la délégation, ou à défaut les salariés concernés | Fixée dans le même accord |
| Lundi de carnaval | Même procédure | Fixée dans le même accord |
| Lundi de la braderie de la Ville de Luxembourg | Même procédure | Fixée dans le même accord |
| Jours fériés légaux | Chômés de plein droit | Sans objet |
| Congés collectifs | Fixés par la convention et l'annexe V | Sans objet |
Modalités pratiques
La décision d'un pont déclenche trois communications.
| Destinataire | Objet | Article |
|---|---|---|
| Inspection du travail et des mines | Communication du pont et de la récupération | 21.1 |
| Syndicats contractants | Même communication | 21.1 |
| Centre commun de la sécurité sociale | Même communication | 21.1 |
| Délégation du personnel | Accord préalable sur le pont et la récupération | 21.1 |
| Salariés concernés | À défaut de délégation, accord préalable | 21.1 |
Pratiques et recommandations
Arrêtez le pont et son rattrapage dans le même accord. L'article 21.1 vise « les autres ponts éventuels, ainsi que les heures de récupération y afférentes » : décider l'un sans l'autre laisse la question ouverte jusqu'au moment où elle devient conflictuelle.
Le vendredi de l'Ascension échappe à la négociation, pas à l'organisation. Sa récupération le samedi précédent s'annonce et s'intègre au planning, surtout lorsqu'elle se cumule avec un rattrapage d'intempéries.
N'oubliez pas la triple communication. La convention l'impose pour les ponts fixés par accord — ITM, syndicats contractants, Centre commun de la sécurité sociale — et son omission fragilise la qualification des heures travaillées le samedi.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 21.1 CCT Bâtiment 2025 | Vendredi suivant l'Ascension, ponts, carnaval, braderie et communications |
| Art. 24.2 CCT Bâtiment 2025 | Liste des jours fériés légaux |
| Art. 24.3 CCT Bâtiment 2025 | Report des jours fériés fixé avec la délégation avant le 31 mars |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur la durée et l'horaire de travail |
| Art. L.232-2 du Code du travail | Jours fériés légaux |
| Art. L.232-5 du Code du travail | Remplacement de jours fériés par des jours de fête d'ordre local ou professionnel |
Note
Seul le vendredi suivant l'Ascension est imposé, avec récupération le samedi précédent. Les autres ponts supposent un accord avec la délégation et une communication à l'ITM, aux syndicats et au Centre commun de la sécurité sociale.