La journée est-elle payée quand un accident interrompt le travail sur un chantier ?
Réponse courte
Oui, en principe pour la journée entière. L'article 26.2 dispose que le salaire pour une journée de travail entier est dû si le travail doit être arrêté parce qu'un accident de travail est survenu au salarié, excepté si les heures concernées sont prises en charge par l'assurance accidents.
Une seconde situation vise les autres salariés. L'article 26.1 prévoit que la perte de salaire effective sera remboursée lors du sauvetage et du transport d'un salarié accidenté dans l'entreprise, ou lors du constat des autorités au sujet d'un accident survenu sur le chantier.
Les deux stipulations couvrent des cas distincts : la première le salarié victime, la seconde ceux qui interrompent leur travail pour porter secours ou assister au constat. Le lien avec la prime de fin d'année est également favorable : les périodes d'incapacité dues à un accident du travail dûment constaté ne sont pas prises en compte comme absences, sauf non-respect des consignes de sécurité.
Définition
La perte de salaire effective est celle réellement subie du fait de l'interruption. Elle se rembourse à hauteur du temps perdu, contrairement à la journée entière due au salarié accidenté.
L'assurance accidents prend en charge les suites de l'accident du travail. Sa prise en charge écarte le paiement de la journée par l'employeur pour les heures concernées.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux stipulations visent des personnes différentes.
| Situation | Bénéficiaire | Contenu |
|---|---|---|
| Sauvetage d'un salarié accidenté | Les salariés intervenants | Remboursement de la perte de salaire effective |
| Transport d'un salarié accidenté | Les salariés intervenants | Idem |
| Constat des autorités sur le chantier | Les salariés concernés | Idem |
| Arrêt du travail après un accident | Le salarié accidenté | Journée de travail entière due |
| Prise en charge par l'assurance accidents | — | Écarte le paiement pour les heures concernées |
Modalités pratiques
L'accident du travail produit des effets sur plusieurs mécanismes conventionnels.
| Mécanisme | Traitement de l'accident du travail |
|---|---|
| Journée d'interruption | Journée entière due au salarié accidenté — article 26.2 |
| Prime de fin d'année | Absence non prise en compte, sauf non-respect des consignes de sécurité — annexe IV, 18.5.3 |
| Base de calcul de la prime | Heures chômées pour accident exclues — annexe IV, 18.4 |
| Protection contre le licenciement | 26 semaines à compter de la survenance — article 5.8 |
| Déclaration d'accident | Rédigée par le chef d'équipe — annexe II, groupe G |
| Délégué à la sécurité | Libre de se déplacer en cas d'accident — article 29.2 |
Pratiques et recommandations
Deux articles, deux bénéficiaires. Le salarié accidenté touche sa journée entière ; ses collègues mobilisés par le sauvetage, le transport ou le constat sont remboursés du temps effectivement perdu.
Vérifiez le périmètre de prise en charge par l'assurance avant d'ajuster la paie. La réserve ne joue que pour les heures effectivement couvertes, ce qui évite le double paiement sans le supposer.
Fournissez un modèle de déclaration d'accident et une formation courte à l'encadrement. L'annexe II en confie la rédaction au chef d'équipe, alors qu'elle engage l'entreprise devant l'assurance accidents et l'Inspection du travail et des mines.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26.1 CCT Bâtiment 2025 | Remboursement de la perte de salaire lors du sauvetage, du transport ou du constat |
| Art. 26.2 CCT Bâtiment 2025 | Journée entière due au salarié accidenté, sauf prise en charge par l'assurance |
| Art. 5.8 CCT Bâtiment 2025 | Protection contre le licenciement pendant vingt-six semaines |
| Art. 29.2 CCT Bâtiment 2025 | Liberté de déplacement du délégué à la sécurité en cas d'accident |
| Annexe II, groupe G, CCT Bâtiment 2025 | Rédaction des déclarations d'accidents par le chef d'équipe |
| Annexe IV, 18.4 et 18.5.3 CCT Bâtiment 2025 | Traitement de l'accident du travail dans la prime de fin d'année |
Note
Le salarié accidenté a droit à sa journée entière, ses collègues intervenants au remboursement du temps effectivement perdu. La prise en charge par l'assurance accidents écarte le paiement pour les seules heures concernées.