Sur quelle base se calcule l'indemnité de départ d'un ouvrier du bâtiment ?
Réponse courte
Sur les salaires effectivement versés au cours des douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. L'article 5.6 reprend la règle de l'article L.124-7, paragraphe (3), qui précise qu'il s'agit des salaires bruts.
L'assiette est définie par inclusion et par exclusion. Elle comprend les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants. Elle exclut les rémunérations pour heures supplémentaires, les gratifications et toutes les indemnités pour frais accessoires exposés.
La distinction est déterminante dans le bâtiment, où la rémunération se compose de plusieurs éléments. Les suppléments pour travaux pénibles de l'article 19.1 et l'indemnité de congé de 12,21 % ont le caractère de suppléments courants ; le forfait kilométrique de 0,25 €/km et l'indemnité de déplacement de 7,44 € couvrent des frais exposés et restent en dehors.
Définition
Les primes et suppléments courants sont les éléments de rémunération versés de façon régulière en contrepartie du travail. Leur caractère courant s'apprécie sur la période de référence de douze mois.
Les indemnités pour frais accessoires exposés compensent une dépense supportée par le salarié. Elles ne rémunèrent pas le travail et sont exclues de l'assiette, comme des gratifications, qui présentent un caractère discrétionnaire.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque élément de la paie du bâtiment se range d'un côté ou de l'autre.
| Élément | Dans l'assiette |
|---|---|
| Salaire horaire de base | Oui |
| Indemnités pécuniaires de maladie | Oui — article 5.6 |
| Suppléments pour travaux pénibles et ADR | Oui, suppléments courants |
| Majorations de nuit régulier et de dimanche | Oui, suppléments courants |
| Indemnité de congé de 12,21 % | Oui, supplément de salaire |
| Rémunération des heures supplémentaires | Non — exclusion expresse |
| Gratifications | Non — exclusion expresse |
| Forfait kilométrique et indemnité de déplacement | Non, frais accessoires exposés |
Modalités pratiques
La période de référence se détermine à partir du mois de la notification, non du mois du départ.
| Point | Règle |
|---|---|
| Période de référence | Les douze mois précédant immédiatement celui de la notification |
| Nature des salaires retenus | Bruts — L.124-7 (3) |
| Mois de la notification | Exclu de la période de référence |
| Mois du préavis | Exclus de la période de référence |
| Exigibilité | Au moment où le salarié quitte effectivement le travail |
| Difficultés de l'entreprise | Liquidation par mensualités sur autorisation du directeur de l'ITM |
Pratiques et recommandations
Une longue absence ne rogne pas l'indemnité. Les indemnités pécuniaires de maladie entrent expressément dans l'assiette, ce qui neutralise l'effet des périodes d'incapacité de travail survenues pendant la période de référence.
Classez chaque élément sur sa nature, pas sur son libellé en paie. Un supplément de pénibilité versé chaque mois est un supplément courant ; une prime décidée en fin d'exercice reste une gratification et sort de l'assiette, même libellée « prime de rendement ».
La prime de fin d'année résiste au classement. Versée chaque année selon un mécanisme conventionnel obligatoire, elle n'a pas le caractère discrétionnaire d'une gratification, et le texte ne tranche pas : en cas de désaccord, saisissez la commission paritaire de l'article 30.2.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.6 CCT Bâtiment 2025 | Assiette de calcul, inclusions et exclusions, exigibilité |
| Art. 19.1 et 19.2 CCT Bâtiment 2025 | Suppléments pour travaux pénibles et transport ADR |
| Art. 20.3 et 20.7 CCT Bâtiment 2025 | Forfait kilométrique et indemnité de déplacement |
| Art. 30.2 CCT Bâtiment 2025 | Commission paritaire d'interprétation |
| Art. L.124-7 (3) du Code du travail | Calcul sur les salaires bruts des douze derniers mois |
| Art. L.124-7 (4) du Code du travail | Règlement au départ effectif, liquidation par mensualités |
Note
Les indemnités pécuniaires de maladie entrent dans l'assiette, ce qui neutralise l'effet d'une longue absence. Le classement d'un élément dépend de sa nature réelle, non de son libellé en paie.