Un chauffeur du bâtiment a-t-il droit à un congé pour récupérer des points de permis ?
Réponse courte
Oui, sous une condition précise. L'article 26.3 accorde au salarié un jour de congé supplémentaire pour participer à un cours de sensibilisation au Centre de Formation à Colmar-Berg lui permettant de récupérer trois points.
La condition est restrictive : il faut que la faute ayant conduit à la perte d'une partie de son capital de points dans le cadre de son activité professionnelle ne lui soit pas imputable. Le congé n'est donc pas dû lorsque l'infraction résulte du comportement du salarié.
Cette stipulation se combine avec une obligation qui pèse sur lui. L'article 29.1.1 impose au salarié d'informer immédiatement le chef d'entreprise de la perte d'une partie de son capital de points, voire du retrait de son permis de conduire. Pour le reste, l'article 27.1 se borne à renvoyer aux dispositions légales : les salariés ont droit aux jours de congé extraordinaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Définition
Le congé de sensibilisation est un jour de congé supplémentaire, distinct du congé annuel de vingt-huit jours et des jours restants laissés au choix du salarié.
Le congé extraordinaire recouvre les jours accordés pour événements familiaux et autres situations prévues par la loi. La convention n'y ajoute rien.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le congé de l'article 26.3 suppose la réunion de plusieurs éléments.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Objet | Cours de sensibilisation permettant de récupérer trois points |
| Lieu | Centre de Formation à Colmar-Berg |
| Durée | Un jour de congé supplémentaire |
| Origine de la perte de points | Dans le cadre de l'activité professionnelle |
| Imputabilité | La faute ne doit pas être imputable au salarié |
| Obligation corrélative | Information immédiate du chef d'entreprise — article 29.1.1 |
Modalités pratiques
Les congés du secteur se répartissent entre plusieurs sources.
| Congé | Durée | Source |
|---|---|---|
| Congé annuel | 28 jours ouvrables | Article 25.1 |
| Jours restants au choix du salarié | 3 jours | Annexe V |
| Congé de sensibilisation routière | 1 jour supplémentaire | Article 26.3 |
| Congé extraordinaire | Selon les dispositions légales | Article 27.1 |
| Congé-formation des délégués | Libération obligatoire | Article 30.8 |
| Congé-formation du délégué à la sécurité | 40 heures par mandat, plus 10 heures pour un premier mandat | L.414-14 (9) |
Pratiques et recommandations
Un excès de vitesse délibéré n'ouvre pas ce congé ; une infraction résultant d'une contrainte d'organisation peut l'ouvrir. La condition d'imputabilité inverse la logique habituelle : c'est la perte de points subie sans faute qui est compensée.
Sans l'information de l'article 29.1.1, l'entreprise ne sait rien. Elle ne peut ni accorder le congé, ni surtout vérifier que le chauffeur reste en état de conduire.
Un retrait de permis dans le groupe C pose une question d'affectation immédiate. La convention ne l'organise pas, mais l'information immédiate du chef d'entreprise est prescrite : elle permet d'anticiper une réaffectation avant tout trajet sans titre valable. Le congé légal annuel ne se substitue pas à ce congé conventionnel : les deux reposent sur des conditions distinctes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26.3 CCT Bâtiment 2025 | Jour de congé supplémentaire pour le cours de sensibilisation à Colmar-Berg |
| Art. 27.1 CCT Bâtiment 2025 | Congé extraordinaire conformément aux dispositions légales |
| Art. 29.1.1 CCT Bâtiment 2025 | Information immédiate en cas de perte de points ou de retrait de permis |
| Art. 25.1 CCT Bâtiment 2025 | Congé annuel de 28 jours ouvrables |
| Art. 11.3 CCT Bâtiment 2025 | Responsabilité du salarié pour le véhicule de service |
| Annexe II, groupe C, CCT Bâtiment 2025 | Classification des chauffeurs et modules complémentaires |
Note
Le congé n'est dû que si la faute ayant entraîné la perte de points n'est pas imputable au salarié. L'information immédiate du chef d'entreprise en cas de perte de points ou de retrait de permis est une obligation distincte.