Comment se coordonnent plusieurs entreprises intervenant sur le même chantier ?
Réponse courte
Par une obligation légale de coopération. L'article L.312-2, paragraphe (5), du Code du travail dispose que lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé, coordonner leurs activités, s'informer mutuellement des risques et en informer leurs salariés ou leurs représentants.
La convention aborde la coactivité sous un angle différent, celui du comportement. L'article 11.4 impose au salarié de respecter, de la même façon que les objets qui lui sont confiés, les matériaux et les œuvres des autres corps de métier, en précisant qu'il ne s'agit pas d'une obligation de payer les dégâts.
Les deux régimes se complètent : le premier organise la prévention entre entreprises, le second le respect des ouvrages entre équipes. L'article 25.6 ajoute une contrainte de calendrier : le congé collectif s'applique à tous les chantiers situés au Luxembourg.
Définition
La coactivité est la présence simultanée, sur un même lieu de travail, de salariés relevant de plusieurs employeurs. Elle déclenche des obligations de coopération et de coordination.
Le respect des œuvres des autres corps de métier est une obligation de comportement du salarié, sans transfert du risque financier.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les obligations de coactivité sont d'abord légales.
| Obligation | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Coopérer | À la mise en œuvre des dispositions de sécurité, d'hygiène et de santé | L.312-2 (5) |
| Coordonner | Les activités, compte tenu de leur nature | L.312-2 (5) |
| S'informer mutuellement | Des risques professionnels | L.312-2 (5) |
| Informer les salariés | Ou leurs représentants | L.312-2 (5) |
| Respecter les œuvres des autres corps de métier | Obligation de comportement du salarié | Article 11.4 |
| Congé collectif | Applicable à tous les chantiers situés au Luxembourg | Article 25.6 |
| Non-discrimination envers les visiteurs et les clients | Obligation de comportement | Article 31.1 |
Modalités pratiques
Plusieurs stipulations de la convention prennent un relief particulier en coactivité.
| Point | Règle | Article |
|---|---|---|
| Installation de chantier | Conforme aux dispositions légales en vigueur | 29.4 |
| Dispositifs vestimentaires de sécurité | Chantiers non sécurisés, selon les normes en vigueur | 29.3 |
| Signalement des défectuosités | Outillage mécanisé, machines, matériel, parc roulant | 29.1.1 |
| Liberté de déplacement du délégué à la sécurité | En cas d'accident ou de danger possible | 29.2 |
| Saisine directe de l'ITM | Cas urgents, avec information du chef d'entreprise et de la délégation | L.414-14 (3) |
| Fermeture d'un chantier non autorisé | ITM, Douanes et Accises, force publique | Annexe V |
Pratiques et recommandations
Chaque employeur présent coopère, sans attendre qu'un coordinateur de sécurité soit désigné. L'article L.312-2, paragraphe (5), impose l'obligation directement à tous, sans la subordonner à une convention entre entreprises.
Le délégué à la sécurité d'une entreprise n'a pas mandat sur les salariés des autres. Sa liberté de déplacement et sa saisine de l'ITM valent pour sa mission — ce qui ne l'empêche pas de constater des risques créés par la coactivité.
Le calendrier des congés collectifs crée le plus de frictions. Une entreprise étrangère ou d'un autre secteur qui poursuit son activité pendant la fermeture désorganise le chantier, et l'article 25.6 permet aux signataires de demander la fermeture des chantiers du bâtiment non autorisés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-2 (5) du Code du travail | Coopération, coordination et information mutuelle en cas de coactivité |
| Art. 11.4 CCT Bâtiment 2025 | Respect des matériaux et des œuvres des autres corps de métier |
| Art. 25.6 CCT Bâtiment 2025 | Congés collectifs applicables à tous les chantiers |
| Art. 29.3 et 29.4 CCT Bâtiment 2025 | Dispositifs vestimentaires et installation de chantier |
| Art. 29.1.1 CCT Bâtiment 2025 | Signalement des défectuosités |
| Art. 29.2 CCT Bâtiment 2025 | Liberté de déplacement du délégué à la sécurité |
| Art. L.414-14 (3) du Code du travail | Saisine directe de l'ITM en cas d'urgence |
Note
L'obligation de coopération s'impose directement à chaque employeur présent, sans supposer de coordinateur ni de convention entre entreprises. La convention n'aborde la coactivité que sous l'angle du respect des ouvrages.