Un salarié peut-il démissionner pendant le chômage partiel ?
Réponse courte
Oui, aux conditions ordinaires. Le contrat de travail n'étant pas suspendu par le chômage partiel, le salarié conserve l'intégralité de ses droits de rupture : démission notifiée par lettre recommandée ou remise contre signature, avec le préavis de droit commun — un mois à moins de cinq ans d'ancienneté, deux mois de cinq à dix ans, trois mois au-delà.
La conséquence côté dispositif est immédiate : dès la notification, le salarié est « en situation de préavis » et sort du périmètre du chômage partiel (art. L.511-10, 1.) — ses heures ne sont plus indemnisables ni remboursables. Pendant le préavis, l'employeur lui doit son salaire contractuel aux conditions ordinaires, l'occupe selon l'activité disponible ou le dispense de travail.
L'engagement de maintien de l'emploi n'est pas affecté : il interdit à l'employeur de licencier pour motif économique, il n'oblige pas le salarié à rester. Aucune indemnité de chômage partiel n'est due au démissionnaire après son départ.
Définition
La démission en période de chômage partiel obéit au droit commun de l'article L.124-4 : volonté claire et non équivoque, écrit, préavis courant à partir de la quinzaine suivant la notification selon les règles ordinaires. La crise de l'entreprise ne crée ni régime dérogatoire ni indemnisation spéciale — le salarié qui part vers un autre emploi fait un choix libre, celui qui part sans perspective s'exclut en principe de l'indemnité de chômage complet, la démission n'étant pas une perte d'emploi involontaire.
Pour l'employeur, chaque démission modifie le dossier : effectif déclaré, décomptes, et parfois l'équilibre économique de la demande suivante.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La démission déroule ses effets sur deux plans parallèles.
| Plan | Effets |
|---|---|
| Contrat de travail | Préavis de droit commun ; salaire contractuel dû ; dispense de travail possible |
| Dispositif de chômage partiel | Sortie du périmètre à la notification ; heures non indemnisables ; mise à jour des décomptes |
| Demande suivante | Effectif touché actualisé ; départ documenté |
| Chômage complet ultérieur | La démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire au sens du Titre II |
| Solde de tout compte | Congés acquis — y compris pendant les mois chômés — liquidés normalement |
Modalités pratiques
Le traitement RH d'une démission en régime tient en cinq gestes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Accusé de notification | Date certaine de la démission — point de départ de la sortie du périmètre |
| 2. Information paie | Bascule du salarié en régime ordinaire dès la notification |
| 3. Décomptes du mois | Heures chômées comptées jusqu'à la veille de la notification, pas au-delà |
| 4. Occupation du préavis | Travail effectif selon l'activité, ou dispense écrite avec maintien du salaire |
| 5. Demande suivante | Effectif et périmètre ajustés ; départ mentionné dans l'évolution de la situation |
Pratiques et recommandations
La vague de démissions est le risque silencieux du chômage partiel : les meilleurs profils, courtisés ailleurs, comparent 80 % d'un salaire incertain à 100 % d'une offre ferme. Les données d'entretien de départ des périodes de crise montrent toujours le même trio — revenu, visibilité, perspectives. La réponse tient dans la communication de trajectoire : durée prévisible, plan de sortie, et le cas échéant complément volontaire ciblé sur les compétences critiques.
Le préavis du démissionnaire dans une entreprise à l'arrêt pose une question d'occupation : le payer à salaire plein pour des heures vides est le prix du droit commun. La dispense de travail écrite est souvent la solution rationnelle — le salaire reste dû, mais les compteurs de présence, de sécurité et d'assurance sont soldés proprement.
Attention à la démission « poussée » : suggérer le départ à des salariés pour alléger le périmètre sans licencier s'appelle, devant le tribunal du travail, une rupture imputable à l'employeur — avec le contentieux afférent et, en toile de fond, la question de la sincérité de l'engagement de maintien de l'emploi.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-4 du Code du travail | Démission avec préavis de droit commun |
| Art. L.511-10, 1. du Code du travail | Exclusion des salariés en situation de préavis du bénéfice des prestations |
| Art. L.511-3 du Code du travail | Engagement de maintien de l'emploi — à la charge de l'employeur seul |
| Art. L.511-13 du Code du travail | Décomptes mensuels à tenir à jour |
Note
Le salarié qui démissionne pendant le chômage partiel perd l'indemnité de compensation pour l'avenir mais conserve tout ce qui est acquis : indemnités des mois antérieurs, congés générés pendant les mois chômés, et références de salaire immunisées pour ses droits sociaux futurs.