Restructurations transfrontalières
Toutes les fiches que Pixie a rédigées et approfondies sur ce sujet.
99 articles
- Existe-t-il un registre public des restructurations transfrontalières au Luxembourg ? 28.08.2025
- Quelles informations doivent figurer dans le rapport explicatif à destination des salariés ? 28.08.2025
- Quelles garanties spécifiques doivent figurer dans le projet explicatif relatif aux salariés ? 28.08.2025
- Peut-on prolonger le délai de consultation à la demande des salariés ? 28.08.2025
- Peut-on prévoir des représentants salariés au conseil pendant 4 ans post-opération ? 28.08.2025
- Quels sont les délais légaux pour la transmission du rapport au lieu d’emploi ? 28.08.2025
- Quels indicateurs RH doivent être suivis après la restructuration pour vérifier la consultation ? 28.08.2025
- Est-il obligatoire de publier le plan de restructuration dans le RESA ou site officiel ? 26.08.2025
- Les employés d’une holding luxembourgeoise sont-ils protégés en cas de restructuration extérieure ? 26.08.2025
- Quels sont les outils numériques recommandés pour documenter les consultations transfrontalières ? 24.08.2025
- Comment intégrer l’obligation de participation dans le règlement intérieur ? 21.08.2025
- Quelle loi luxembourgeoise a transposé la Directive UE 2019/2121 relative aux restructurations transfrontalières ? 19.08.2025
- Quels types d’opérations sont concernés (fusion, scission, conversion) par la nouvelle réglementation ? 19.08.2025
- Un salarié européen peut-il invoquer le droit luxembourgeois directement s’il n’y a pas d’IRP ? 15.08.2025
- Dois-je consulter les représentants des salariés avant d’annoncer publiquement le projet ? 14.08.2025
- Un défaut d’information préalable peut-il entraîner l’annulation de l’opération ? 14.08.2025
- Les obligations légales s’appliquent-elles lors d’une scission entre filiales d’un même groupe au Luxembourg ? 14.08.2025
- Une entreprise de moins de 800 salariés est-elle toujours concernée par les obligations légales spécifiques ? 14.08.2025
- Comment garantir le respect des droits des salariés en cas de fusion avec une entité non EU ? 13.08.2025
- Existe-t-il une exigence spécifique de rapport sur les impacts environnementaux ou sociaux ? 13.08.2025
- Un employeur peut-il nier sa responsabilité pour des commentaires ignorés ? 12.08.2025
- Quels documents doivent être remis aux salariés ou à leurs représentants au moins six semaines avant l’assemblée générale ? 12.08.2025
- Quel est l’effet de la loi d’avril 2025 sur les restructurations intra‑groupe non opérées par fusion ? 12.08.2025
- Comment l’entreprise peut-elle former et sensibiliser les IRP aux droits des salariés ? 12.08.2025
- Les représentants de salariés peuvent-ils recourir à un médiateur externe ? 12.08.2025
- Un accord international de groupe peut-il adapter les obligations luxembourgeoises ? 12.08.2025
- Quel est le rôle des inspecteurs ITM lors des restructurations transfrontalières au Luxembourg ? 12.08.2025
- Qui peut soumettre des commentaires sur un projet de restructuration avant l'assemblée des actionnaires ? 12.08.2025
- Les salariés peuvent-ils demander une réunion publique avant le vote des actionnaires ? 11.08.2025
- Existe-t-il une responsabilité collective du conseil d’administration à l’égard des employés ? 11.08.2025
- Comment traiter les cas où les salariés résident dans différents États membres ? 11.08.2025
- Quel est le traitement des salariés qui refusent de participer au processus de consultation ? 11.08.2025
- Quelles sanctions pénales ou administratives les employeurs encourent-ils au Luxembourg ? 11.08.2025
- La protection des droits des salariés s’applique-t-elle aussi en cas de conversion transfrontalière ? 11.08.2025
- Peut-on engager des managers dans le processus de consultation sans impacter les IRP ? 11.08.2025
- Quelle est la portée de l’exigence de rapport explicatif pour les unions d’employeurs ? 11.08.2025
- Comment l’entreprise doit-elle informer les employés si aucune représentation du personnel n’existe ? 11.08.2025
- Un groupe multinational doit-il centraliser l’information au Luxembourg ou dans chaque État membre ? 11.08.2025
- Quelle information fournir en cas de transfert à une entreprise hors UE ? 11.08.2025
- Une ordonnance exécutive peut-elle modifier les délais de consultation ? 11.08.2025
- Quels sont les critères pour imposer un report judiciaire de l’opération en cas de défaut de consultation ? 11.08.2025
- Un salarié peut-il contester l’insuffisance de la consultation des représentants du personnel devant le tribunal du travail ? 11.08.2025
- Peut-on prévoir un suivi personnalisé des anciens salariés repris après restructuration ? 11.08.2025
- Comment concilier la confidentialité des opérations avec l’obligation d’information ? 11.08.2025
- Comment traiter les cas où plusieurs restructurations transfrontalières se succèdent ? 11.08.2025
- Quels sont les moyens de participation des salariés exigés : visite du conseil, réunions… ? 11.08.2025
- Peut-on imposer un accord de confidentialité aux salariés consultés ? 11.08.2025
- Quelle responsabilité engage l’employeur en cas de non-respect des délais d’information ? 11.08.2025
- La protection contre le licenciement s’applique-t-elle aux représentants ayant participé à la consultation ? 11.08.2025