Quelles conséquences la requalification d'un intérimaire a-t-elle sur le licenciement ?
Réponse courte
Le salarié devenu permanent relève du droit commun du licenciement. La rupture doit être notifiée par lettre recommandée en application de l'article L.124-3 (1), sous peine d'irrégularité pour vice de forme, la signature du salarié sur le double valant accusé de réception.
Le préavis dépend de l'ancienneté : deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans, quatre mois de cinq à moins de dix ans, six mois à partir de dix ans. Comme l'ancienneté remonte au premier jour de la mission, un intérimaire requalifié après une année de présence bénéficie d'un préavis de deux mois.
L'indemnité de départ de l'article L.124-7 ne s'ouvre qu'à partir de cinq années de services continus, seuil qu'une mission d'intérim n'atteint pas. C'est le préavis, et non cette indemnité, qui constitue le coût principal d'une requalification.
Définition
La requalification fait entrer le salarié dans le statut de salarié permanent de l'utilisateur, avec l'ancienneté acquise pendant ses missions. Elle ne crée pas de régime dérogatoire : c'est le droit commun du licenciement qui s'applique ensuite.
L'ancienneté de services continus est celle appréciée auprès du même employeur. Pour l'indemnité de départ, elle s'apprécie à la date d'expiration du délai de préavis.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les seuils du droit commun s'appliquent à l'ancienneté reprise.
| Ancienneté | Préavis | Indemnité de départ |
|---|---|---|
| Moins de cinq ans | Deux mois | Aucune |
| De cinq à moins de dix ans | Quatre mois | Un mois de salaire |
| De dix à moins de quinze ans | Six mois | Deux mois de salaire |
| De quinze à moins de vingt ans | Six mois | Trois mois de salaire |
| Vingt ans et plus | Six mois | Six mois de salaire au moins |
Modalités pratiques
La procédure obéit aux exigences de forme du droit commun.
| Point | Règle |
|---|---|
| Forme de la notification | Lettre recommandée à la poste, sous peine d'irrégularité pour vice de forme |
| Alternative | Signature du salarié sur le double de la lettre, valant accusé de réception |
| Point de départ du préavis | Le quinzième jour du mois si la notification est antérieure à ce jour, sinon le premier jour du mois suivant |
| Appréciation de l'ancienneté | À la date d'expiration du délai de préavis pour l'indemnité de départ |
| Période d'essai | Absorbée à concurrence de l'ancienneté reprise |
| Juridiction | Tribunal du travail |
Pratiques et recommandations
Le coût réel d'une requalification se mesure en mois de préavis. Pour une mission d'un an, il est de deux mois de salaire, auxquels s'ajoutent les conséquences d'une rupture qui n'aura pas respecté les formes si l'entreprise pensait mettre fin à une mission plutôt qu'à un contrat.
Le vice de forme guette l'entreprise qui ignore la requalification. Mettre fin à la présence du salarié en informant l'agence, comme on le ferait pour une mission, ne constitue pas une notification par lettre recommandée : la rupture est irrégulière avant même que le fond ne soit examiné.
La période d'essai n'offre aucune protection dans cette situation. L'ancienneté reprise s'en déduit, et une entreprise qui découvre la requalification après plusieurs mois de présence ne dispose plus de cette voie de sortie.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-3 (1) du Code du travail | Notification par lettre recommandée et valeur du double signé |
| Art. L.124-3 (2) du Code du travail | Délais de préavis de deux, quatre ou six mois selon l'ancienneté |
| Art. L.124-3 (3) du Code du travail | Point de départ du délai de préavis |
| Art. L.124-7 (1) du Code du travail | Indemnité de départ et appréciation de l'ancienneté à l'expiration du préavis |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur et ancienneté depuis le premier jour |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise d'ancienneté déductible de la période d'essai |
| Art. L.131-18 (2) du Code du travail | Compétence du tribunal du travail |
Note
Le coût d'une requalification tient au préavis, de deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans, et non à l'indemnité de départ, qui suppose cinq années de services continus. Mettre fin à la présence du salarié en informant l'agence ne vaut pas notification et rend la rupture irrégulière pour vice de forme.