Quelles pièces réclamer pour le congé d'accueil d'un couple de même sexe ?
Réponse courte
Une seule pièce est exigée par le texte : l'attestation du tribunal établissant que la procédure d'adoption est introduite, en application de l'article L.234-56, paragraphe (1). Ni le jugement d'adoption, ni l'acte de naissance rectifié n'ont à être produits.
Deux éléments s'y ajoutent, tirés du même article. L'âge de l'enfant, qui doit être inférieur à douze ans accomplis, et la désignation du bénéficiaire lorsque les deux parents sont salariés du secteur privé ou que l'un exerce une activité non salariée.
C'est là toute la différence avec le congé parental. Celui-ci suppose une filiation établie, ce qui appelle l'acte de naissance ou le jugement d'adoption, ainsi qu'une attestation d'affiliation portant sur les douze mois qui précèdent immédiatement le début du congé.
Aucune pièce supplémentaire ne peut être exigée en raison de la composition du couple : la liste est la même pour tous les couples adoptants.
Définition
L'attestation d'introduction est délivrée par le tribunal saisi de la procédure d'adoption. Elle constate une procédure en cours, pas son aboutissement, et suffit à ouvrir le congé d'accueil.
La désignation est la déclaration par laquelle les deux parents indiquent lequel sollicite le congé. Elle relève du couple, s'impose à l'employeur, et rend le congé indisponible pour l'autre parent.
Conditions d’exercice
Chaque congé appelle ses propres pièces, et les mélanger retarde le dossier.
| Congé | Pièce exigée | Élément complémentaire |
|---|---|---|
| Congé d'accueil | Attestation du tribunal : procédure introduite | Âge de l'enfant ; désignation entre parents |
| Congé extraordinaire de 10 jours | Arrivée de l'enfant au ménage ou prise d'effet de l'adoption | Enfant de moins de 16 ans |
| Congé parental | Acte de naissance ou jugement d'adoption | Attestation d'affiliation sur 12 mois |
| Congé pour raisons familiales | Filiation ou représentation légale | Certificat médical par absence |
| Couverture maladie de l'enfant | Jugement d'adoption | Modération d'impôt |
| Allocation familiale | Selon les articles 269 et 270 CSS | Demande auprès de la CAE |
Modalités pratiques
Le traitement du dossier suit la chronologie de la procédure judiciaire.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Réception de l'attestation | Enregistrer la date ; le congé est dû |
| Désignation | Déclaration écrite des deux parents, versée au dossier |
| Irréversibilité | Une fois accordé, le congé ne peut plus être demandé par l'autre parent |
| Préavis du congé parental | 2 mois avant le début du congé d'accueil |
| Rejet ultérieur de l'adoption | Fin du congé parental entamé ; réintégration dans le mois |
| Conservation | Référence de la pièce plutôt que copie intégrale |
| Attestation à la caisse | Suspension du contrat, durée de travail |
Pratiques et recommandations
Réclamer le jugement d'adoption pour un congé d'accueil est l'erreur la plus fréquente sur ces dossiers, et elle a un coût en chaîne. Elle décale le congé d'accueil, donc le préavis de deux mois du premier congé parental, lequel se perd s'il n'est pas pris consécutivement.
La désignation entre parents ne s'apprécie pas. Le service RH enregistre le choix qui lui est communiqué ; s'interroger sur sa pertinence, ou suggérer que l'un serait mieux placé que l'autre, revient à s'immiscer dans une décision familiale et laisse une trace difficile à défendre.
Le jugement d'adoption, lorsqu'il est produit pour le congé parental, contient des éléments sur la procédure et sur la situation antérieure de l'enfant. Conserver une mention du contrôle plutôt qu'une copie intégrale satisfait à la fois l'exigence de preuve et le principe de minimisation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-56, paragraphe (1) | Attestation du tribunal ; âge de l'enfant ; désignation du bénéficiaire |
| Art. L.234-57 | Renvoi aux garanties du congé de maternité |
| Art. L.234-43, paragraphe (1) | Conditions du congé parental, dont l'affiliation de 12 mois |
| Art. L.234-45, paragraphes (1) et (2) | Consécutivité du premier congé ; préavis de 2 mois |
| Art. L.234-47, paragraphe (3) | Fin du congé en cas de rejet de l'adoption |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours d'accueil |
| Art. L.261-1 et L.261-2 | Traitement de données ; information préalable |
| Code de la sécurité sociale, art. 7 | Extension de l'assurance aux enfants adoptifs |
Note
Le congé d'accueil repose sur une procédure introduite, le congé parental sur une filiation établie. Demander au premier les pièces du second est la cause la plus courante de retard dans ces dossiers.